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1 105 résultats pour « article R431-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25188

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle

Page 46 sur 56

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CA

5e chambre Pole social

6789f569b7cff8efb73576d3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970619f74364d4a5c862d4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5038e85d0474bddb370d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7,L. 162-17,L. 165-1,L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fae66aeba4cad0b3618d0a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60371b4277dc49b586755417

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

/09/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés

Société ECO IV EQUINOX SCIc/Société OMV FRANCE

67f035b702fc178212f82950

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur les dépens.

Source officielle
CA

6ème Chambre

631834b70876004f131a5f99

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la demande de provision, le juge des référés a considéré, sur le fondement de l'article R211-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, que la SAS Hôtel des Vosges devait s'acquitter de

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8becdc6046d47376c21

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. » Selon l'article R461-8 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201234

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Après avoir rappelé que l'article 2262 du Code civil prévoyant l'application d'une prescription trentenaire pour toutes les actions tant réelles que personnelles, a été abrogé et remplacé par l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394ffcdc6046d476f2992

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mme [X] se prévaut de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale et fait valoir qu'elle est en rémission et non guérie.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf2fcdc6046d47309ac5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939b2f

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Il résulte des pièces versées aux débats que le bail liant les parties comporte un article 12 intitulé ASSURANCE selon lequel le preneur doit assurer les lieux loués et un article 21 intitulé CLAUSE RESOLUTOIRE

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

696949e9cdc6046d477130be

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[U] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours

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CA

Chambre 4-8

64b0e7abc42a2105dbc59ac6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En outre, selon l'article R4312-29, dans sa version en vigueur du 08 août 2004 au 28 novembre 2016, l'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8b7daf7bf00008e55638

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Monsieur [M] a fait appel de ce jugement par déclaration du 15 novembre 2021, en visant expressément les dispositions critiquées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af59b5ff6e72c961254c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 9 - En application de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable au présent litige : ' I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200267

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

X..., la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de la procédure que l'employeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f36cf40727a00446329

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de l'article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L.461-1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b639dc51457d0f882dcfb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

causés au salarié, * 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la MUTUALITE FRANÇAISE LIMOUSINE à rembourser à Pôle Emploi, en application de l'article L. 1235-4 du

Source officielle