: "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique tel qu'il est défini à l'article L. 131-2,2° ( ...) incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée" ; qu'aux termes de

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation, et relève que les éléments constitutifs

Cet article L. 131-5, dans sa rédaction également issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 et applicable à compter du 1er septembre 2022, prévoit que l'autorisation d'instruction en famille est

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2022 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou

R. 131-11-2 du code de l’éducation ; - la commission a instruit à tort leur demande sur le fondement du 4° de l’article L.131-5 du code de l’éducation ; - la décision méconnaît le 1° de l’article

L’article L. 131-2 du code de l’éducation, modifié par l’article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l’instruction en famille à un régime d’autorisation préalable à compter du 1er septembre 2022.

dans les cinq jours ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle est entachée

dans les cinq jours ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle est entachée

Leurs recours ont été rejetés le 11 juillet 2022 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.

Leurs recours ont été rejetés le 11 juillet 2022 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. () ", de l'article L

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. () ", de l'article L

Et aux termes de l’article D. 131-11-12 de ce code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ».

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ».