144, 145, 148, 148-1, 148-2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c et 5-3 et 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

Civ 3ème, 26 avril 2017, n° 14-26959), que la Cour ne devra statuer qu'au vu des règles de droit au sens de l'article L. 145-28 du code de commerce, que si l'article L. 145-28 du code de commerce renvoie

Sur le fondement de l'article L.145-33 et de l'article R. 145-10 du code de commerce, la société HELZEAR EXPLOITATION, la société SELARL [M]-CHARPENTIER et la société SCP BTSG² soutiennent que les hôtels

avocat de la société Villa et Compagnie, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société L'Optoméditerranée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles L.112-1 du code monétaire et financier, - vu les articles L.145-9 et suivants du code de commerce, - vu l'article R.145-22 du Code de commerce

En vertu de l’article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

, au statut des baux commerciaux réglé par les articles L 145–1 et suivants du code de commerce.

SUR CE, L'article L 145-57 du code de commerce dispose que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive (en fixation du prix du loyer du bail renouvelé), les parties

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-15 et L. 145-47 du code de commerce ; Attendu que sont nuls et de nul effet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars

[C] [M] avait qualité pour se prévaloir des dispositions de l'article L 145-51 du code de commerce, en sa qualité d'associé unique de la société SOGEDIMA ; Subsidiairement et sur l'appel principal :

versement d’une indemnité d’éviction conformément à l’article L.145-14 du Code de commerce.

L. 145-14 du code de commerce.

nés de l'application de l'article L. 145-34 (renouvellement des baux soumis au plafonnement) sont soumis à une commission départementale qui s'efforce à concilier les parties.

;article L. 145- 60 du code de commerce, ensemble l'adage selon lequel la fraude corrompt tout ; 3°/ qu'en outre, la renonciation à un droit ne se présumant pas, le bailleur doit démontrer

précité prévoit que si le bailleur, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail, il doit, dans le congé prévu à l'article L 145-9 ou dans la réponse

aux Conseils, pour la SCI Le Treseau Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié les baux conclus entre les époux X... et la SCI LE TRESEAU en un bail commercial régi par les articles

144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention