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311 318 résultats pour « article l. 132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404575_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil

Source officielle

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TA

juge unique (6)

DTA_2103688_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code: " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461152.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 132-1-3 du code de l'aviation civile, issu du décret du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55de9

Cassation

29 juin 1977

29 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L. 132-9 ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100627

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

mars 2008 indiquant que « durant la suspension de la ligne, les redevances d'abonnement restent dues à Orange France » abusive, en application de l'article R. 132-1 du Code de la consommation, prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91516

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

La société Macsped a mis en demeure la société ST Microelectronics les 30 janvier et 9 avril 2009 de lui régler ses factures impayées au visa de l'article L.132-8 du code de commerce.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200481_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D'une part, en application des dispositions des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00207

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

, en ce que, soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail ils valent comme accords d'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'opposition dans les huit jours de leur entrée en vigueur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f8a

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Elle invoquait à cet égard les dispositions de l'article L 132-5-1 du Code des Assurances prévoyant la restitution du capital versé en cas de renonciation par le souscripteur.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2010466_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647189

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Le premier alinéa de l'article L. 132-1 de ce code dispose que : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2306223_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 132-1 du même code : « Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201168_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106647_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162678512fe6a3e85a6c83b

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

La société CARREFOUR HYPERMARCHÉS fait valoir ensuite que le voiturier doit établir la qualité de destinataire du défendeur pour que puisse être intentée une action sur le fondement de l'article L.132-

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f0d

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

points-salaire à l'ensemble du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un accord conclu entre l'ensemble du personnel d'une entreprise et l'employeur, même s'il ne remplit pas les conditions de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ad8

Cassation

23 janvier 1985

23 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE MARITIME (U.M.S.M.)

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5245c

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-26 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans un délai de 8 jours à compter de la signature d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c515b1

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-6, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la dénonciation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200353

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

de l'acceptation que celle-ci n'avait pu rendre irrévocable la stipulation faite au bénéfice de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article

Source officielle