Elle soutient que : - en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme, l'arrêté attaqué du 27 septembre 2021 est entaché d'une insuffisante motivation dès

En troisième lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 424-1 dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans ".

L’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour et des étrangers et du droit d’asile prévoit que : « Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "membre de la famille d'un bénéficiaire de

L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ».

L'article R. 424-15 du même code, issu de l'article 9 du décret précité du 5 janvier 2007, dispose que : Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le

la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire » prévue à l'article L. 424-11 ; (…) ».

Par un arrêté du 25 mai 2020, le préfet du Pas-de-Calais a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau

Par un arrêté du 25 mai 2020, le préfet du Pas-de-Calais a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau

A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord aurait rejeté la demande de titre de séjour qu'il aurait présenté sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de

Aux termes de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " () Le sursis à statuer doit être motivé () ".

D'une part, en vertu de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, () prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

qui lui a été opposée est tardive dès lors qu'un permis tacite avait été préalablement obtenu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dès lors que la déviation

Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ».

dispositions font référence au délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.