Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455135.20211124
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:447218.20220211
11 février 2022
11 février 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464517.20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512668_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512669_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502646_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 mars 2025 par
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600560_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604456_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456075.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459291.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457438.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:452854.20211027
27 octobre 2021
27 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA01905_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article L. 523-1 du même code prévoit que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) sont rendues en dernier ressort (…) ».
Source officielle1ère Chambre
69f2eb9bcdc6046d470d2421
29 avril 2026
29 avril 2026
Suivant conclusions transmises le 25 février 2026, la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490329.20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 523-1 du même code : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est
Source officiellecr
61372601cd5801467742234d
15 juin 1999
15 juin 1999
condamnant à 75 francs d'amende pour infraction à la réglementation sur le stationement des véhicules ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503515_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305584_20230830
30 août 2023
30 août 2023
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, au visa des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498889.20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498891.20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officiellePage 46 sur 11443