Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 10 juin 2002 pris sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, le préfet du Val-d'Oise

Aux termes des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

28.35pt } Résolution CM/ResDH(2016)65 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme JGK Statyba LTD et Guselnikovas contre Lituanie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 3330

The Government maintained that the applicants had not exhausted all effective domestic remedies within the meaning of Article 35 § 1 of the Convention.

L. 331-7, L. 333-9 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'article L. 331-2 du Code de la consommation déroge à la règle

The applicant complains under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention of the unlawful and unjustified control of use of her property.

[V] [B] s'établit à 3336 euros bruts.

[QP] pour l'établissement d'Issy les Moulineaux" ; Sur le deuxième moyen pris d'une violation de l'article 5 du code de procédure civile, le troisième moyen pris d'une violation des 10, 11 du code de

38, 215, 336, 343, 373, 382, 388, 393, 398, 399, 414, 417, 419, 435 et 438 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

333 du Code pénal, 231, alinéa 2, 349 et 356 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 3 posée à la Cour et au jury dans l'instance criminelle suivie contre X... a été libellée ainsi :

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SOCIETE RAGT 2n au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du même code mais sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 cité ci-dessus, il

Il offre d'assumer une part de cette charge, pour 3346, 56 euros. Il entend que la Cour ne fasse pas application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de police et elle a été convoquée le 16 mai 2023 pour recevoir une proposition de fermeture administrative de cet établissement, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

, pour une durée de quatre mois, à compter de la notification de l'arrêté, la fermeture administrative de son établissement sur le fondement du 3. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

5 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-5 ; Vu le code local des professions en date du 26 juillet 1900, notamment ses articles 33 et 53 ; Vu la loi du 1er juin 1924 portant

comme stupéfiants ainsi que l'article 222-37 du code pénal, alors qu'aucune poursuite judiciaire n'a été prise à l'encontre du salarié de la société requérante ; l'article L.3332-15 du code de la santé

L. 3332-15 du code de la santé publique en l'absence de liens entre l'établissement et les infractions constatées et du caractère disproportionné de la mesure.