étaient soumises à la convention collective des [Localité 1] Familiales et Rurales ; Par courriel du 8 octobre 2013, [W] [F] observait que son coefficient et sa rémunération ne correspondaient pas

2101453, Mme C A, représentée par Me Lebey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la présidente du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Moyen Odon du 3 juin 2021 portant attribution

Quel coefficient ? ; qu'il y a eu des salariés qui ont évolué début 2011 avec : trois évolutions de coefficient, une évolution agent de maîtrise et une évolution cadre. M.

confirmée niveau 4 au coefficient 260 et à partir du 1er mai 2000 au coefficient 280 ; que selon la convention collective, l'assistant principal niveau 4 coefficient 280 a une formation initiale BTS,

Elle a bénéficié du coefficient 145 de la convention applicable.

[M] a été nommé en cette qualité, poste classé niveau 6, coefficient 270 à compter du 8 juillet 1997.

d’un coefficient de synergie chez [K] [L], travailleuse manuelle, de l’ordre de 3%.

L'attribution d'un coefficient 175 est donc en conformité avec les fonctions occupées par M. [K] et celle d'un coefficient 225 n'est pas justifiée par la classification conventionnelle.

refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS) et de condamner la collectivité à lui verser à titre rétroactif l'intégralité des montants correspondants

refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS) et de condamner la collectivité à lui verser à titre rétroactif l'intégralité des montants correspondants

du coefficient de classification résultant de la nouvelle grille de classification instaurée par l'accord du 16 décembre 2004 doit être déterminée en fonction du coefficient 5A305 dont elle bénéficiait

au tribunal : 1) d'annuler la décision du 16 novembre 2022, prise sur recours administratif préalable, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'attribution

X... a été engagé à compter du 25 juin 2001 en qualité de responsable du service maintenance au coefficient 260 de la convention collective de l'import-export courtage par la société Swan instruments d'analyse

150 M correspondant à un horaire de travail mensuel de 175 heures à un poste de « conducteur marchandise grande » correspondant à un coefficient 138 M et à un horaire mensuel de travail de 169 heures

aux chefs de redressement annulés outre les majorations correspondantes.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la classification au coefficient hiérarchique 170 : [P] [P] revendique son classement au groupe coefficient 170 depuis le 1er août 2004.

[P] la somme de 2 000.00 € de dommages et intérêts pour préjudice financier résultant de la non attribution du coefficient auquel pouvait prétendre le salarié depuis l'embauche.

l'article 15 du décret susvisé du 9 janvier 1925 : "Des décrets et des arrêtés ministériels régleront les conditions particulières des concours, la composition des commissions, l'établissement des coefficients

X... au coefficient 410 statut cadre correspondant à celui de responsable de ligne ; Qu'outre le préjudice matériel, M.

Mme X... a assigné ses frères en partage ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer la valeur de la moitié indivise de la villa à la somme de 350 718,05 euros correspondant