cession devait être agréée par le bailleur ou à défaut, autorisée par le tribunal paritaire ; que le 1er mars 1998, une convention de mise à disposition avait été signée entre Madame B... et le GAEC de

est un texte d'ordre public, que la société Soguisa a signifié le 22 mai 2018 à son bailleur l'acte de « Cession de droit au bail pour départ en retraite et despécialisation » au visa de cet article,

[B] (le bailleur). 2.

En préambule de ces protocoles d’accord, il est précisé que les loyers du bail faisant l’objet de la cession prononcée par le Tribunal de commerce n’étaient plus payés depuis plusieurs mois avant le jugement

Z... de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que le droit d'un ancien bailleur de réclamer au locataire réparation des dégradations intervenues à l'époque où il était propriétaire des lieux loués constitue

premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 19 mai 2004), que Mme X... qui prétendait que la cession

, que le bailleur ne motive pas autrement sa demande de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, qu'en indiquant que le jugement du 15 décembre 2005 aurait tranché ce litige, que loin

A... ; qu'ils ont intenté, le 2 février 1994, une action en résiliation du bail pour cession irrégulière ; Attendu que la société Caraïbes promotion fait grief à l'arrêt de dire que les consorts Z..

POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL RURAL, A CEDER CELUI-CI A LEUR FILS MAJEUR, ETIENNE, A LA SUITE DU CONGE QU'ILS AVAIENT RECU DES EPOUX Z..., LEURS BAILLEURS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

opérée par celle-ci de son droit au bail à la société Fun mobile était irrégulière, a fait assigner devant le tribunal de grande instance ces sociétés en résiliation du bail la liant à la société MGB,

du notaire ne faisait état que de la cession du droit au bail et non pas de la cession du fonds de commerce ; Alors que la renonciation du bailleur à se prévaloir d'une clause du bail doit être non

L'acte de cession stipulait expressément que le principe du renouvellement du bail était accepté compte tenu de la date d'expiration dudit bail.

du bail, il n'en reste pas moins que postérieurement à cette cession, Mme X... a tacitement mais clairement manifesté son acceptation de la cession et a laissé le bail se renouveler pour neuf ans, sans

(GCM), alors actionnaire majoritaire de la Société nouvelle des établissements Vazonne (SNEV), a conclu avec le Crédit universel, aux droits duquel se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur

la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2009) que la société Tredi ayant obtenu d'un pool bancaire représenté par la société Natio Energie un contrat de crédit-bail

légitimes du bailleur, le jugement en ce qu'il a autorisé la cession sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'autorisation de cession de bail : pour refuser la cession, Mme Chantal

du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant

Par courriel du 3 juin 2016, le bailleur maintenait son refus du projet de cession du droit au bail.

U... lui-même » ; (arrêt p.7) ALORS QUE, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec

La cession du fonds comprenait notamment le droit au bail commercial des locaux sis [Adresse 1] dans lesquels le fonds est exploité, le bailleur étant la SCI [L] dont le gérant est M. [K] [T].