facultatives, ont valeur contractuelle dans les rapports entre la coopérative et chacun de ses adhérents ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'article 7-6 des statuts prévoyait la possibilité pour

facultatives, ont valeur contractuelle dans les rapports entre la coopérative et chacun de ses adhérents ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'article 7-6 des statuts prévoyait la possibilité pour

facultatives, ont valeur contractuelle dans les rapports entre la coopérative et chacun de ses adhérents ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'article 7-6 des statuts prévoyait la possibilité pour

facultatives, ont valeur contractuelle dans les rapports entre la coopérative et chacun de ses adhérents ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'article 7-6 des statuts prévoyait la possibilité pour

ceux-ci devraient démontrer une inexécution contractuelle ce qu’ils échouent à faire.

En l'espèce, le cahier des clauses techniques particulières du lot n° 1 figurant dans les documents de la consultation comportait une description des travaux faisant l'objet d'un chapitre 5 dédié.

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 13 décembre 2000), que la société France Manche qui est concessionnaire de la construction et de l'exploitation du tunnel sous la Manche, lequel est classé

résolutoire ; que la cour ayant la possibilité de suspendre la clause résolutoire, il lui est demandé d'accorder à la société Car nova un délai de quinze jours à compter de l'arrêt pour s'acquitter de

La demande en paiement du principal sera dès lors rejetée, ainsi que les demandes qui en sont la conséquence, soit les indemnités forfaitaires et les intérêts de retard contractuels.

résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation de garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférentes à leurs

qu'elle apparaît dans le contrat écarte la possibilité de retenir la qualification de la clause compromissoire insuffisante.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

Il est d'ores et déjà spécifié que ces garanties conditionnent la poursuite des relations contractuelles entre les parties.

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

[L] reproche à l'employeur d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en omettant de mettre en 'uvre la garantie de prévoyance dès le 31ème jour de son arrêt-maladie, qui a débuté le 24 octobre 2017

X... prévoyant un paiement de 70 % du prix de vente sur le certificat de M. Yves A... en date du 26 avril 2006 attestant d'une mise hors d'eau du bâtiment ; qu'en outre M.

X... prévoyant un paiement de 70 % du prix de vente sur le certificat de M. Yves Z... en date du 26 avril 2006 attestant d'une mise hors d'eau du bâtiment ; QU'enfin M.

l'entreprise » ; ainsi la clause de mobilité offre-t-elle à l'employeur la possibilité de modifier « tout ou partie du secteur » et celle de confier au salarié « tout autre secteur ».

de manière excessive la possibilité pour un salarié d'exercer une activité professionnelle dans sa spécialité ; qu'en se bornant à déclarer que la clause litigieuse était limitée dans le temps, dans l'espace

contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.