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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

61631c5648f63659ca90a5fc

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

En tout état de cause, compte tenu ce diagnostic annexé à l'acte, les acquéreurs sont couverts au titre de la clause de non garantie.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a86d1bc2605de4b4a03

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

impossible quasi impossible la possibilité pour les clients de se rendre à l'hôtel alors que la propre clientèle de l'établissement était touristique et étrangère de sorte que la garantie perte d'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00283

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00285

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de la profession de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00286

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de la profession de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00288

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de la profession de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00292

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de la profession de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10410

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

au minimum du niveau III-2 (coefficient 165) ; que toutefois, la convention collective classe au niveau IV (coefficient 180) les salariés qui animent et conduisent régulièrement une équipe et rendent

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01754_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Ce placement sous contrôle judiciaire rendait sa réintégration effective impossible dans ses anciennes fonctions, même après l'allégement de ce contrôle judiciaire en 2016 qui maintenait l'interdiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00577

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai de préavis, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f48ae551627057d32de2a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

B/sur le grief tiré des accusations portées à tort devant la clientèle et le personnel ainsi que sur les pressions exercées en vue d'une démission.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11529

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

professionnelle alléguée et que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

La société de droit britannique A7 Interactive Limited, qui exerce l'activité de routage de courriels, d'enrichissement de bases de données et de gestion de sites Internet à destination de professionnels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5b2c601f08318991925

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01291

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

X... a été engagé le 21 avril 1995 en qualité de stagiaire chef de département par la société Champion supermarché France et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin, statut cadre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6867653a9f40b42a26419cbc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, qui caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite de nos relations contractuelles, et ce de façon immédiate, nous vous notifions votre licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035f6bef8d0775c3a5f113e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

d'exclusivité de sorte qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas informé son employeur de ce qu'il exerçait son activité pour un autre employeur, expose que le refus de la modification du contrat

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ab5c0d3e3fe99cad6d7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Arrêt des activités professionnelles imputable : jusqu’au 5 octobre 2020 Date de consolidation : 5 octobre 2020 Gênes temporaires partielles : de classe III du 18/09/2018 au 11/01/2019, puis de classe

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a954a9cdc6046d4794e005

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par courrier du 9 février 2021, la SCI [R] a décliné toute responsabilité, faisant valoir la clause d’exonération figurant à l’acte de vente.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64cb43b04c996ad969dc85d7

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

[E] [N] ont signé une clause prenant le bien en l'état, notamment en ce qui concerne sa surface , En conséquence, -dire et juger que la procédure de Mme [W] [T] et M.

Source officielle

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