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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61631c5648f63659ca90a5fc
10 novembre 2011
En tout état de cause, compte tenu ce diagnostic annexé à l'acte, les acquéreurs sont couverts au titre de la clause de non garantie.
2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a03
26 janvier 2023
impossible quasi impossible la possibilité pour les clients de se rendre à l'hôtel alors que la propre clientèle de l'établissement était touristique et étrangère de sorte que la garantie perte d'exploitation
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00283
6 mars 2019
de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00285
de la profession de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00286
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00288
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00292
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10410
28 mars 2018
au minimum du niveau III-2 (coefficient 165) ; que toutefois, la convention collective classe au niveau IV (coefficient 180) les salariés qui animent et conduisent régulièrement une équipe et rendent
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01754_20230725
25 juillet 2023
Ce placement sous contrôle judiciaire rendait sa réintégration effective impossible dans ses anciennes fonctions, même après l'allégement de ce contrôle judiciaire en 2016 qui maintenait l'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00577
24 mars 2010
licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai de préavis, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause
Chambre 4-2
627f48ae551627057d32de2a
13 mai 2022
B/sur le grief tiré des accusations portées à tort devant la clientèle et le personnel ainsi que sur les pressions exercées en vue d'une démission.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11529
19 décembre 2018
professionnelle alléguée et que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
La société de droit britannique A7 Interactive Limited, qui exerce l'activité de routage de courriels, d'enrichissement de bases de données et de gestion de sites Internet à destination de professionnels
Pôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f08318991925
5 octobre 2023
impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01291
7 juin 2011
X... a été engagé le 21 avril 1995 en qualité de stagiaire chef de département par la société Champion supermarché France et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin, statut cadre
Pôle 6 - Chambre 8
6867653a9f40b42a26419cbc
3 juillet 2025
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, qui caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite de nos relations contractuelles, et ce de façon immédiate, nous vous notifions votre licenciement
Pôle 6 - Chambre 5
6035f6bef8d0775c3a5f113e
21 janvier 2016
d'exclusivité de sorte qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas informé son employeur de ce qu'il exerçait son activité pour un autre employeur, expose que le refus de la modification du contrat
Référés expertises
66335ab5c0d3e3fe99cad6d7
2 avril 2024
Arrêt des activités professionnelles imputable : jusqu’au 5 octobre 2020 Date de consolidation : 5 octobre 2020 Gênes temporaires partielles : de classe III du 18/09/2018 au 11/01/2019, puis de classe
2ème Chambre
69a954a9cdc6046d4794e005
6 janvier 2026
Par courrier du 9 février 2021, la SCI [R] a décliné toute responsabilité, faisant valoir la clause d’exonération figurant à l’acte de vente.
Chambre Civile
64cb43b04c996ad969dc85d7
24 juillet 2023
[E] [N] ont signé une clause prenant le bien en l'état, notamment en ce qui concerne sa surface , En conséquence, -dire et juger que la procédure de Mme [W] [T] et M.
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