[S] a déposé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 4.

devant le juge correctionnel qui est saisi ; qu'en omettant de rechercher si une information n'était pas nécessaire pour permettre une expertise judiciaire quant à la cause exacte de l'incident, ou encore

d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention fondée sur une atteinte aux droits de la défense engendrée par le refus de faire droit à sa demande de report du débat contradictoire

Saïd Y... fait grief à l'arrêt davoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de comparution du demandeur, le juge ne peut que rejeter sa demande sans rechercher s'il a invoqué

la cour d'assises, qu'il s'était représenté devant ses juges au lendemain des réquisitions du ministère public tendant à ce qu'une peine de dix années de réclusion soit prononcée à son encontre, qu'il

COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge

. ; "aux motifs que, " si l'article 179, alinéa 3, du code de procédure pénale dispose que le juge d'instruction peut maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal

[X] devant le juge des libertés et de la détention a saisi d'une déclaration d'appel pour le compte de M.

le tribunal correctionnel et qu'il produit de nouveau en cause d'appel démontrant qu'il a été en mesure de vérifier avant sa comparution devant les premiers juges la réalité de la nouvelle codification

le juge des libertés et de la détention devant statuer sur la demande de placement en détention provisoire. 8.

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté, Thierry X... a, le

X... a fait l'objet le même jour d'une procédure de comparution immédiate ; qu'il a été présenté devant le juge des libertés et de la détention, qui l'a placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution

les premiers juges, les sociétés Lustucru ont alors indiqué soulever l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Bernard, contre un arrêt du 19 mai 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes sous l'accusation,

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA CADUCITÉ DE LA DEMANDE DE DÉCEMBRE 2009 ET L'UNICITÉ D'INSTANCE Le défaut de comparution devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est expressément sanctionné

en paiement de M. et Mme X... devait être rejetée, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant ordonné la

quel que soit le mérite de ses garanties de représentation, n'a justifié d'aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité lors de sa comparution

G... de quelque manière que ce soit et a ordonné le maintien en détention de l'intéressé ; "aux motifs que, sur la demande d'audition du témoin cité devant la cour, M.