public rappellent que le préjudice moral s'apprécie au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnations

Dans le contexte interne, la situation juridique d’un requérant, qui a déjà été jugé coupable et condamné, est connue.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1999, qui, pour fraudes fiscales, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans

Kılıç, le procureur se référa à la condamnation antérieure de celui-ci pour activités au sein d’une bande armée, précisant qu’il avait purgé une peine d’emprisonnement de cinq ans à la suite de cette condamnation

que celles de l'article 223-2 de ce règlement étaient en vigueur avant la réalisation des faits incriminés, peu important que des manquements à ces dispositions aient déjà donné lieu ou non à des condamnations

Les diverses condamnations pénales du requérant   Par un jugement du 4 septembre 1995, le tribunal d’instance de Kempten condamna le requérant à une peine d’emprisonnement pour mineurs ( Dauerarrest

        Par arrêt de la cour d'assises du Morbihan, en date du 24 janvier 1996, le requérant fut condamné à la peine de huit ans d'emprisonnement, à l'interdiction de séjour

autrichiennes l'extradition du requérant, d'une part, en raison du meurtre qu'on lui reprochait et, d'autre part, afin de purger le restant de la peine de 432 jours d'emprisonnement résultant de sa condamnation

II - Sur la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété Le syndicat des copropriétaires demande, sur le fondement de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la condamnation de la

Ils concluent également à la condamnation de Madame [C] [M] veuve [K], soulignant que cette dernière a été condamnée par la décision du juge de l’exécution.

condamner la société Sterna aux dépens.

condamner la société Sterna aux dépens.

condamner la société Sterna aux dépens.

condamner la société Sterna aux dépens.

plusieurs victimes, escroqueries, tentatives d'escroqueries, le tout en récidive, le 23 janvier 2021, huit mois d'emprisonnement pour vol en réunion, en récidive, le 25 février 2022, sans mentionner les condamnations

accordés, en tant qu'elle ne s'appliquerait pas aux condamnations antérieurement prononcées, même non encore passées en force de chose jugée, est contraire au principe de nécessité des peines affirmé

Il a condamné le prévenu, pour des faits commis entre février 2016 et le 13 février 2017, à cinq mois d'emprisonnement et a ordonné la révocation totale du sursis de trois mois assortissant une condamnation

rappellent que le préjudice moral ne doit être apprécié qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnations