Dans ces conditions, l’acquisition de la clause résolutoire ne saurait être déclarée acquise en référé.

Le congé pour vente a été délivré le 30 novembre 1998, les locataires n'ayant pas accepté l'offre, un jugement en date du 17 février 1999 a ordonné l'expulsion en validant le congé.

. ; que, par acte du 26 septembre 2000, la bailleresse a délivré congé pour vendre à ses preneurs qui, après avoir quitté les lieux le 15 juillet 2001, l'ont assignée pour voir constater qu'ils étaient

* * * EXPOSE DU LITIGE Reprochant à leurs locataires de s'être maintenus dans les lieux malgré le congé pour vendre qui leur a été délivré, M.

Ce magistrat a considéré que la validité du congé pour vendre ne souffrait d'aucune contestation, respectant les conditions formelles de délivrance.

Sur la validation du congé En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance

L'ordonnance expose que les formalités relatives à un congé pour vendre ont été respectées et que les époux [M] n'ont pas donné suite à l'offre de vente contenue dans le congé.

Par acte d’un commissaire de justice en date du 28 avril 2025, Madame [M] [Z] veuve [L] et Monsieur [Y] [L] ont fait délivrer à Monsieur [C] [A] et Madame [J] [F] épouse [F] un congé pour vendre le bien

Le bail venant à échéance le 14 décembre 2007, la Scp d'huissiers de justice Daigremont et Chapuis a été chargée par le notaire mandaté à cet effet par les consorts X..., de délivrer un congé pour vendre

Par acte d'huissier du 19 octobre 2022,Mme [P] [M] a fait délivrer un congé pour vendre à Mme [S] [V], pour le 31 janvier 2023.

la somme de 480 000 F, en sorte que celui-ci n'a pu être vendu qu'en janvier 1995 pour la somme de 430 000 F.

Monsieur [L] [I] et Madame [V] [X] n'ont pas communiqué les baux conclus avec les preneurs, ni tous les congés pour vendre qu'ils auraient fait délivrer, mais seulement celui signifié à Monsieur [C] [K

Elle soutient que Monsieur [V] est de mauvaise foi, qu’à compter de la délivrance du congé au débiteur, il a cessé de régler le loyer courant, entraînant une augmentation constante de la dette qui s’élève

Les locataires ont acquis le bien le 13 décembre 2019, à la suite d'un congé pour vendre qui leur avait été délivré le 14 juin 2019.

X... un congé pour vendre pour le 30 avril 2003. Par acte du 9 décembre 2002, M. Y...

[U] et Mme [A] un congé pour vendre à effet du 4 février 2019. Les locataires ont contesté le congé et se sont maintenus dans les lieux.

certes il pouvait espérer pouvoir se reloger dans un logement qu’il avait à bail au [Adresse 2] à [Localité 4], mais il démontre qu’il devra quitter ce logement pour le 30 septembre 2025 suite à un congé

Par acte d'huissier du 14 juin 2018, le bailleur a fait délivrer au locataire un congé pour vendre avec effet au 27 décembre 2018.

Par ailleurs le tribunal d'instance de Toulon par jugement du 14 février 2019, assorti de l'exécution provisoire, a entre autres dispositions : ' validé le congé pour vendre délivré le 28 octobre 2016

décompte visé dans le commandement de payer est erroné, qu'elle n'a jamais été débitrice des sommes sollicitées dans ce commandement, que le bailleur ne signalait au demeurant aucun arriéré lors d'un congé