violation des articles 226-15 du Code pénal, 592, 593 et 575, alinéa 2,6° du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir

libertés fondamentales, des articles 85, 86, 212, 575-1 , 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir

M... et aux sociétés KBL Richelieu banque privée (KBL) et Actigest finance, le conseiller de la mise en état a prononcé, par ordonnance du 4 octobre 2011, la radiation faute pour la société SGI d'avoir

Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d'impôt,

VERSAILLES, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre Haïm X... et Francis Y..., des chefs de prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics, a déclaré irrecevable sa constitution

chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, complicité de banqueroute, faux et usage et recel, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré sa plainte irrecevable et dit n'y avoir

, de surcroît, encaissé ces sommes avant de payer celles qu'il devait pour solder sa souscription au capital social ; qu'ainsi, le demandeur, prétextant le remboursement de frais engagés pour la constitution

ont élu, le 31 janvier, des nouveaux présidents et rapatrié le siège social ; que, le 28 avril 2003, l'association de gestion de la CPNE-EE et les organisations syndicales ont déposé plainte avec constitution

droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

A... de ne pas avoir renseigné ses futurs associés sur le dépôt de la marque et à M. B... d'avoir commis une négligence inexcusable en ne se renseignant pas davantage, sans rechercher si M.

rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

d'entrave au sens de l'article L. 424-2 du Code du travail le fait, pour l'employeur, à la suite d'un désaccord sur le local précédemment fourni à la déléguée du personnel, d'avoir constamment recherché

rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 23 août 1995

formé par: - Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution

Z..., qui permettra de la faire assurer chez AGF ; que s'agissant d'Olivier B..., il a expliqué avoir reçu la visite de Joacquim X... Y...

X... à la suite des violences exercées le 17 octobre 1993 et a ordonné une expertise; "aux motifs que Franco Mancuso conteste avoir frappé M.