Si les constructions réalisées exigeaient des autorisations d'urbanisme eu égard à leur nature ( fixité , incorporation au sol) , elles bénéficient aujourd'hui de la prescription et ne peuvent plus faire

dévalorisant son fonds ; - condamner sous astreinte les époux Z... à démolir le garage et le pilier édifiés par eux en limite de son fonds, ainsi que les constructions adossées sans autorisation au mur

Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions. / Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales

Il ne pourra apporter au projet de construction ainsi défini aucune modification d'exécution autre que modifications mineures nécessitées par des raisons esthétiques, techniques et économiques, sans avoir

Ainsi, en vertu de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage d'un local destiné à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants est soumis à autorisation

-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation qui subordonnent la location d'un local meublé à l'obtention d'une autorisation administrative, sans établir, ainsi que

Bâtiment Construction (FBC) gérée par Mme Belgin B... et agissant en qualité de sous-traitante de la société Toits de France, créée en 1983, ayant pour activité la construction et la vente de maisons

arrêté s'imposant à tous jusqu'à décision contraire de la juridiction administrative, laquelle n'est pas même alléguée en l'espèce ; que c'est tout aussi vainement que la SAS [...] fait valoir que sa construction

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. 3.

était subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable de changement d'usage, quel que soit le nombre de nuitées louées. 7.

les travaux de surélévation ont été exécutés, la cour d'appel, qui relève pourtant que tous les copropriétaires ont, dès le 2 mai 2004 et le 12 décembre 2005, formellement approuvé le projet de construction

qu'une autre erreur [de M.

boisée ; que la sanction devrait en être la démolition des maisons ; que la règle imposée au cahier des charges en son article 15 prohibe l'abattage d'arbres, sauf les première instance gênant le construction

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 14 janvier 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à une amende

Vu les autres pièces du dossier.

Il n'est en outre pas contesté que ces constructions exigeaient une autorisation d'urbanisme.

Selon procès-verbal du 22 août 2016, les services de l'urbanisme on constaté diverses infractions au permis de construire et notamment la construction d'un garage sans autorisation par Mme [V].

et de l'habitation et, d'autre part, ouvert un établissement recevant du public sans autorisation ou avec avis non conforme de la commission de sécurité, contravention prévue par les articles R. 152-6

Soutenant que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie commune, et pour partie sur une cour sur laquelle seul un droit de jouissance

autorisation administrative et l'absence de connstruction.