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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69a3e24dcdc6046d471d8ecd
3 avril 2025
Contrairement à ce qu'indique la société PROTIS, la saisie conservatoire n'arrête pas le calcul des intérêts, qui perdure jusqu'au remboursement effectif de l'emprunt.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62526f345149cf84d2b8d
25 septembre 2025
Le Casier, n'étant pas partie à ce contrat de financement ; - Ce n'est qu'en vertu d'un mandat d'acompte non daté que la société Corhofi a débloqué entre ses mains à elle, société Le Casier, l'acompte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310339
10 juin 2021
SCCV [Personne géo-morale 1] et les sociétés du Groupe François 1er se situaient à un niveau de négociations libres, qu'il n'existait pas de protocole de négociations, ni de de projet de contrat
2e chambre sociale
686767097c03803a32c272c1
3 juillet 2025
EN FAIT : En l'espèce, le Conseil, après analyse, constate que M. [F] n'a pas bénéficié de la ressource minimale garantie.
16e chambre
60320e61c215e54661198dd7
3 mai 2018
Par contrats en date du 20 mai 2010, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100807
12 septembre 2018
lui-même c'est à dire l'avantage ou la fin qu'il recherche d'après l'économie de ce contrat ; Dans les contrats synallagmatiques comme en l'espèce, la cause de chaque obligation réside dans la contre
1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
anticipée de sa dette bancaire aux termes du contrat de financement conclu en 2008 dans le cadre du rachat du groupe Etanco, qui exigeait, en son article 21, que la SARL Imom International dispose à tout
Chambre 3-1
696a9ae4cdc6046d4792564f
15 janvier 2026
MOTIFS Sur la suspension des échéances des contrats de financement': Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut
3ème chambre A
6780bae5f25437b69df75ba0
9 janvier 2025
de location du 15 février 2016 constitue un contrat portant sur des services financiers excluant l'application des dispositions des articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, - constater
2ème CH - Section 1
66878cff05d6f7f678d4938c
4 juillet 2024
Ainsi, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé la caducité du contrat de location financière après avoir constaté que les deux contrats, signés le même jour, étaient interdépendants car s'inscrivant
62da3e552eb797effb070390
21 juillet 2022
Il ne peut être sérieusement contesté que le contrat de location financière signé entre le GIE Five Avocats et la société Diveo et le contrat signé entre le GIE Five Avocats et la société Benvenuti sont
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
du fait de la résiliation des contrats de prêts et d'autres contrats financiers, comme les contrats de couverture de taux
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9704f0960d15d27530b95
30 janvier 2020
de vente n'aurait aucun effet sur la validité du contrat de financement, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 28 octobre 2015, - à titre subsidiaire, si la cour d'appel venait à
Chambre 3-4
626b8048d1fb03057d9a4dfe
28 avril 2022
Ce contrat était financé par la société Atlance, au loyer mensuel HT de 320 € pour la location et 32 € pour la maintenance payés par prélèvement automatique, soit 384 € TTC.
JCP FOND
6a1a08dfcdc6046d476c2b00
20 mai 2026
L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai
Pôle 5 - Chambre 5
6037753e1b9315512dd03f67
19 mars 2015
Un second partenariat a été conclu le 2003 portant sur 18 contrats de financement d'une durée de 42 mois, assortis d'un droit pour la société Carte et Services de racheter le matériel pour 1 euro hors
5fdd6d1f9dd5aa1703e5a259
13 septembre 2018
Or, il n'est pas contesté qu'à cette date, les deux contrats étaient toujours en cours.
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
De plus, l'acte de cautionnement conclu le 18 décembre 2013 soit deux jours après le contrat de prêt dénommé 'financement des besoins professionnels' prévoyait un mode de remboursement par annuité et non
ECLI:FR:CCASS:2017:C110346
24 mai 2017
En effet, la Sarl CLINIQUE DE COSNE SUR LOIRE ne peut justifier d'aucune obligation de nature délictuelle ou contractuelle à faire valoir directement contre la A... qui n'a contracté aucune obligation
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6664cdc6046d47f453e8
2 avril 2026
Elle insiste sur le fait que le contrat de financement, en ce qu'il est affecté à celui de fourniture de service, relève des articles L.311-1 et L.312-55 du code de la consommation, et doit être également
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