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183 528 résultats pour « contrat de financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69a3e24dcdc6046d471d8ecd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Contrairement à ce qu'indique la société PROTIS, la saisie conservatoire n'arrête pas le calcul des intérêts, qui perdure jusqu'au remboursement effectif de l'emprunt.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b8d

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le Casier, n'étant pas partie à ce contrat de financement ; - Ce n'est qu'en vertu d'un mandat d'acompte non daté que la société Corhofi a débloqué entre ses mains à elle, société Le Casier, l'acompte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310339

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

SCCV [Personne géo-morale 1] et les sociétés du Groupe François 1er se situaient à un niveau de négociations libres, qu'il n'existait pas de protocole de négociations, ni de de projet de contrat

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686767097c03803a32c272c1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EN FAIT : En l'espèce, le Conseil, après analyse, constate que M. [F] n'a pas bénéficié de la ressource minimale garantie.

Source officielle
CA

16e chambre

60320e61c215e54661198dd7

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Par contrats en date du 20 mai 2010, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100807

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

lui-même c'est à dire l'avantage ou la fin qu'il recherche d'après l'économie de ce contrat ; Dans les contrats synallagmatiques comme en l'espèce, la cause de chaque obligation réside dans la contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

anticipée de sa dette bancaire aux termes du contrat de financement conclu en 2008 dans le cadre du rachat du groupe Etanco, qui exigeait, en son article 21, que la SARL Imom International dispose à tout

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696a9ae4cdc6046d4792564f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS Sur la suspension des échéances des contrats de financement': Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae5f25437b69df75ba0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de location du 15 février 2016 constitue un contrat portant sur des services financiers excluant l'application des dispositions des articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, - constater

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878cff05d6f7f678d4938c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ainsi, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé la caducité du contrat de location financière après avoir constaté que les deux contrats, signés le même jour, étaient interdépendants car s'inscrivant

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e552eb797effb070390

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il ne peut être sérieusement contesté que le contrat de location financière signé entre le GIE Five Avocats et la société Diveo et le contrat signé entre le GIE Five Avocats et la société Benvenuti sont

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01617_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

du fait de la résiliation des contrats de prêts et d'autres contrats financiers, comme les contrats de couverture de taux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9704f0960d15d27530b95

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

de vente n'aurait aucun effet sur la validité du contrat de financement, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 28 octobre 2015, - à titre subsidiaire, si la cour d'appel venait à

Source officielle
CA

Chambre 3-4

626b8048d1fb03057d9a4dfe

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ce contrat était financé par la société Atlance, au loyer mensuel HT de 320 € pour la location et 32 € pour la maintenance payés par prélèvement automatique, soit 384 € TTC.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08dfcdc6046d476c2b00

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6037753e1b9315512dd03f67

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Un second partenariat a été conclu le 2003 portant sur 18 contrats de financement d'une durée de 42 mois, assortis d'un droit pour la société Carte et Services de racheter le matériel pour 1 euro hors

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1f9dd5aa1703e5a259

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Or, il n'est pas contesté qu'à cette date, les deux contrats étaient toujours en cours.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

De plus, l'acte de cautionnement conclu le 18 décembre 2013 soit deux jours après le contrat de prêt dénommé 'financement des besoins professionnels' prévoyait un mode de remboursement par annuité et non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110346

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

En effet, la Sarl CLINIQUE DE COSNE SUR LOIRE ne peut justifier d'aucune obligation de nature délictuelle ou contractuelle à faire valoir directement contre la A... qui n'a contracté aucune obligation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6664cdc6046d47f453e8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle insiste sur le fait que le contrat de financement, en ce qu'il est affecté à celui de fourniture de service, relève des articles L.311-1 et L.312-55 du code de la consommation, et doit être également

Source officielle

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