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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202362_20250307
7 mars 2025
Dans ces circonstances, cette altercation, qui est survenue alors que Mme C était confrontée au geste impulsif et violent de son collègue à l'égard d'un patient et qui a également donné lieu à un geste
5ème Chambre
DTA_2302246_20250715
15 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé.
Référés
69d6d21ecdc6046d47929b9b
8 avril 2026
Circonstances de survenue du dommage A partir de ces documents et de l'interrogatoire du patient et, le cas échéant de son entourage des parties, ainsi que de tous sachants : Préciser les motifs et les
Pôle 2 - Chambre 12
5fca64722c27f04cd37459c1
2 novembre 2020
S... prétend qu'il n'est pas atteint de troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental n'impose d'ailleurs pas de soins immédiats assortis d'une surveillance médicale
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
contrat de travail ; 3°) de condamner le CCAS d'Amfreville-la-Mivoie à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation de la " rupture fautive " de son contrat de travail ; 4°) de mettre à la charge
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22074_20221212
12 décembre 2022
pratiquée sur son genou le 6 mars 2014 ; - l'action qu'il entend diriger contre le centre hospitalier de Nîmes n'est pas forclose ; - le premier juge a prononcé à tort la mise hors de cause de l'office
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f9b8310a84a5e5f0021867
22 octobre 2025
octobre 2022 avant son licenciement pour grave, daté du même jour ; constater dès lors que Mme [N] ne justifie pas l'avoir informée de ce que son arrêt maladie du 17 octobre 2022 était en rapport avec
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage : 1° Soins et procédés visant à assurer l'hygiène
ORCA_22TL22162_20230629
29 juin 2023
Elle soutient qu'elle a exercé son activité d'infirmière libérale dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, en remplacement d'une consœur, justifiant le bénéfice de l'exonération prévue par
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01698_20240430
30 avril 2024
au regard de l'état de santé du patient et de son évolution prévisible dès lors qu'ils ne peuvent être regardés comme étant plus graves que ceux auxquels pouvait conduire l'évolution de la maladie en
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2003670_20230531
31 mai 2023
la responsabilité du CHU de Nice de l'infection nosocomiale contractée par son défunt époux, feu Peter B ; 2°) en réparation du déficit fonctionnel temporaire subi par feu Peter B, de la décharger
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02263_20230601
1 juin 2023
du syndrome des loges ; si les experts ont conclu que les infections nosocomiales étaient entièrement imputables à la clinique, ils ont constaté que la réduction de la fracture à l'hôpital, non conforme
Cour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d68
15 janvier 2004
par ailleurs que Madame X, embauchée, aux termes de son contrat de travail, en qualité de secrétaire médicale "polyvalente" au sein de cet établissement de soins, post-chirurgical, était affecté au
Philippe X... Société Medical Insurance Company Limitedc/Madame Yvette Y
6253cbbfbd3db21cbdd8e290
22 juin 2011
est tenu envers son patient d'une obligation de soins attentifs, consciencieux et conformes aux données de la science qui est une obligation de moyens ; Concernant l'obligation d'information préalable
1ère CHAMBRE CIVILE
652f78aab053208318995940
17 octobre 2023
Il a regagné son domicile dans la soirée.
DCA_24LY02398_20250925
25 septembre 2025
hospitalisation en août 2018 ne saurait être regardé comme ayant constitué une perte de chance d’éviter son décès compte tenu de l’état de santé général de la patiente, âgée de 90 ans, lors de son admission
697afbafcdc6046d47103d88
28 janvier 2026
état conduisait à son décès constaté le [Date décès 8] 2018 à 5h13, - l'infection survenue complique la nécrose cutanée apparue en post-opératoire, elle est associée aux soins prodigués à la clinique
Pôle 2 - Chambre 2
5fca612ce7a9f448cc4235ee
5 novembre 2020
Il a constaté un début de travail, confirmé à sa patiente que l'accouchement pouvait intervenir par voie basse, et qu'il se réservait la possibilité de réaliser une césarienne en cas d'hémorragie.
3ème Chambre
DCA_22NT00628_20230310
10 mars 2023
contrat et du non versement de son traitement pour le mois d'avril 2020.
1ère Chambre Cab3
678020619c3ba90f51dc2564
9 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, elle soutient qu’il est établi par le rapport d’expertise qu’elle a contracté une infection associée aux soins au cours de son hospitalisation au sein de l’HOPITAL [7] ; que
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