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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106299_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En ce qui concerne les redressements en matière de contributions sociales : 10.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016940_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et de la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 pour la somme totale de 1 0100
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494547
17 novembre 2010
17 novembre 2010
Meir A contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 juin 2004, a déchargé celui-ci des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01208_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution. (…) ».
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109952
17 novembre 2010
17 novembre 2010
Avy A des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels son épouse et lui-même ont été assujettis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 213 du code général des impôts : « L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101669_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 213 du code général des impôts : " L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106444_20230215
15 février 2023
15 février 2023
sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fce74459e0c7ed0e17
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est redevable de cotisations et contributions sociales sur la totalité de sa période d’affiliation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35d611d7564000872dcbb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[D] [S] en demeure de lui payer la somme de 3 421 euros correspondant aux cotisations et contributions des travailleurs indépendants, outre les majorations de retard pour le mois d'avril 2019.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6972f3facdc6046d475fab64
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[N] pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation puisque la contrainte évoque la nature des cotisations (ARTISTES-AUTEURS), le motif (cotisations et contributions sociales), la
Source officielle3ème chambre
DTA_2200205_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466062.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
actions (SCA) Financière SPIE Batignolles (FSB) a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer le remboursement des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielle1ère chambre
DTA_2212304_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la société Compagnie de Saint-Gobain, représentée par Me Soulé, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge des impositions en matière d'impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
commandite par actions (SCA) Financière SPIE Batignolles (FSB) a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer le remboursement de l'impôt sur les sociétés et des contributions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200872
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200873
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106301_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2202588_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie au titre des
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