G à fin d'annulation de l'arrêté susvisé du 26 juin 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités suédoises doivent être rejetées.

portant création d'une représentation du CNAM au Maroc ; cette convention a été renouvelée en 2008 et prorogée en 2011; Depuis 1996, M.

a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Elle soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas été signé par le préfet mais par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; en particulier, le fondement légal retenu pour désigner

  3 of the European Convention on Human Rights (“the Convention”) and that they did not have an effective remedy before a national authority enabling them to complain of such incompatibility within

A... demande l’annulation, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de

    Y a-t-il eu privation de liberté des requérants au sens de l’article   5 de la Convention pendant la perquisition du domicile de M.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée qui fixe le pays de renvoi a été prise en violation de l'article 33 de la convention de Genève et des articles

E I, représenté par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 7 mars 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, décidé son transfert aux autorités croates,

G H, représenté par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 13 mars 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, décidé son transfert aux autorités croates

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation

auquel il a été adressé.

A D, représentée par Me Néraudeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le remettre aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre

A...

A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2022, en conséquence du fait qu'elle a résidé à l'étranger de manière continue entre le 20 septembre 2019 et le 20 juin 2022.

A B, ressortissant turc né le 2 avril 2002 à Eleskirt (Province d'Agri), entré en France le 1er juillet 2022 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par une décision de la Cour nationale du

A, concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.