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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2309307_20231117
17 novembre 2023
suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention
6ème Chambre
DCA_21PA02095_20220419
19 avril 2022
Vu : - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 publiée par le décret n°2001-1268 du 20 décembre 2001 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
9ème Chambre
DTA_2111008_20220704
4 juillet 2022
B sur les stipulations de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne, alors que l'objet de cet article est de définir les conditions d'entrée en France des ressortissants ivoiriens.
4ème chambre
DCA_23NT03354_20240614
14 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03130_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît l'article 5 de la convention franco-sénégalaise et l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il
DCA_21LY02737_20220517
17 mai 2022
Aux termes de l'article 7 de la convention franco-camerounaise : " Les nationaux de chacun des États contractants désireux de se rendre sur le territoire de l'autre État en vue d'effectuer des études doivent
Cour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd8882e
15 juin 2006
Il ajoute que l'arrêt de la cour d'appel de Gênes ne peut pas plus recevoir un exequatur au titre de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale
6ème chambre
DTA_2309308_20240130
30 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée
Juge des référés
ORCA_25NC00123_20250321
21 mars 2025
Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_25VE01542_20251113
13 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101179
4 novembre 2009
l'époux ou à l'épouse, n'assurent pas, globalement, une égalité des époux lors de la dissolution du mariage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 16 de la convention
5ème Chambre
DTA_2300745_20230418
18 avril 2023
Elle soutient que : - le refus de renouvellement de son titre de séjour est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; - la décision portant obligation
7ème chambre
DTA_2307238_20250618
18 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 13 juin
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03697_20220607
7 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-marocaine signée le 9 octobre 1987 ; - le code du travail ; - le code
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200358
19 février 2009
européenne des droits de l'homme, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 sur la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il
2ème Chambre
DTA_2302282_20231206
6 décembre 2023
du 1er août 1995 ; - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; -
9ème chambre
DTA_2108451_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - la convention franco-allemande du 21 juillet 1959, dans sa rédaction applicable, impose de surseoir à statuer, le tribunal n'ayant lui-même pas pu statuer sans attendre l'issue
ORCA_23VE00586_20241003
3 octobre 2024
Cette substitution entre la convention franco-gabonaise qui lui est effectivement applicable et la convention franco-marocaine sur laquelle le préfet s'est fondé la prive d'une garantie procédurale ;
1ère Chambre
5fdcc6f54c00c4327b00e266
30 octobre 2018
3 de la convention fiscale franco-tunisienne.
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