préalable des parties.

ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement par émargement au dossier, le secrétariat-greffe convoque les parties devant le

du preneur était caractérisée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que Mme E... était défaillante dans l'administration de la preuve, qui lui incombait, de l'existence des raisons sérieuses et légitimes

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’ancien article L.311-24 du code de la consommation, que si le contrat de prêt

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° 30, 7 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 juin 2022. A cette audience, aucune des parties n'a comparu.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 24/00689 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZLK N° MINUTE : Assignation du : 19 Octobre 2022

X... part au milieu du service) et ne réapparaît qu'en début d'après-midi dans un état alcoolique catastrophique.

sa défaillance au titre de l'année 2020-2021 mais pas ses deux échecs ultérieurs.

Ce texte n’énonce pas de prescriptions particulières concernant les modalités de convocation de l’assuré par le contrôle médical.

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 6 février

X..., dans ses anciennes fonctions et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que de première part, pour que l'arrêt soit contradictoire, il faut que l'invitation

et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, avoir contradictoirement examiné l'ensemble des pièces produites par les parties ou leurs conseils, avoir entendu contradictoirement

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 septembre 2022. A cette audience, aucune des parties n'a comparu.

Convoquer les parties par lettre recommandée avec avis de réception et leurs conseils par lettre simple ; 2.

[Y] [B] [L] (non comparant) Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 07/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique

convocation au destinataire.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 Contestations d'Honoraires

La demanderesse ayant entendu poursuivre l'instance, les parties ont été convoquées pour l'audience de ce jour, à laquelle seul défendeur opposant comparaît.

La défaillance du défendeur dans le paiement de sa quote-part de charges est de nature à causer un préjudice au syndicat des copropriétaires qui doit faire l'avance des sommes dues et créé également une