notifiées le 13 septembre 2023 ; Vu conclusions de Mme [C], appelante à titre incident, remises au greffe et notifiées le 18 février 2026 ; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS

S'agissant de la notification complémentaire effectuée à l'arrivée au CRA à 10h45 par remise d'un formulaire bilingue, la Cour considère que cette formalité, bien que redondante avec la notification orale

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

Sur le grief tiré de l'absence de convocation du curateur à l'audience du juge des libertés et de la détention.

Lors de l'audience, la cour a invité le conseil des intimés à s'expliquer sur la remise et notification des conclusions des intimés par voie électronique.

procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours

procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours

procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours

procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours

procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours

Par des courriers des 12 mai 2023 et 7 octobre 2025, le greffe du tribunal a demandé au conseil de la Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme d’indiquer si M.

Par des courriers des 12 mai 2023 et 7 octobre 2025, le greffe du tribunal a demandé au conseil de la Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme d’indiquer si M.

observation n'a été transmise suite à ces notifications.

observation n'a été transmise suite à ces notifications.

Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Elle considère que la pénalité est quant à elle proportionnée dès lors qu’elle est proche du barème minimum applicable.