Ce document précise la nature des cotisations appelées, la période concernée (année 2016), le montant de chaque cotisation, les majorations de retard. Ainsi, ce document a permis à M.

[R] [I] aux entiers dépens, PROCÉDURE D'APPEL : M. [I] [R] a relevé appel de ce jugement par requête déposée au greffe le 30 avril 2025.

Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement australien

de l'acte qu'afin de démontrer la mauvaise foi des prévenus ; Attendu qu'en l'état de tels motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, dont le second ne critique

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06449 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA7B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Jean-Yves B..., La société La Poste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 17 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de harcèlement et discrimination

[E] a pris acte de la rupture de ses relations contractuelles avec la société. 3. Par un acte du 30 septembre 2008, intitulé « protocole transactionnel », M.

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 28 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Patricia Y... des chefs de dénonciation calomnieuse

: Sur le pourvoi formé par la société Tradition France, société anonyme, exploitant sous la marque Jean X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel

d'un acte à une personne morale n'ayant pas à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l'acte et qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte, il importe peu que le

Jean-Claude, - La Société ENLEM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 1993, qui, pour travail clandestin, a condamné le premier à quatre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50189 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBFZE RLD N° : 6 Assignation du : 06 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE

Y..., Z... et X... et la société La Maison de l'eau font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils avaient commis à l'égard de la société Loire affinage un acte de concurrence déloyale, alors, selon le moyen

Le 29 avril 2025, la société Foncière Epilogue a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 16 décembre 2025, elle demande à la cour d'appel de Rennes de :

10 de ses conclusions d'appel, que la preuve de l'extraction par M.

[T] [S] au titre de ses cotisations sociales au regard de l'article 14 de l'acte de cession aux termes duquel la société [8], M.

servile de la tête des vis SPTR, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel s'est référée aux caractéristiques communes de "la vis" dont cette société dénonçait la copie fautive ;

A..., la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal d'audition et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant que M.

GENERAUX D'ASSURANCES (PRAGA), - LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE (CAVAMAC), - LA COPROPRIETE MAISON DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE (AGEA), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

les prétentions suivantes : - Débouter Monsieur [D] [F] de sa demande visant à faire déclarer nul l'acte d'appel de Monsieur [J] [F] et les appels à titre incident de Messieurs [Y] et [X] et de Madame