atteindre ; qu'en vertu du même article, les moyens de force intermédiaire sont constitués des menottes, des bâtons de défense à poignée latérale, des bombes de produits incapacitant, des lanceurs de balles

Le 9 août 1984, Ali, Tahir, Hacı et Hasan Öztünç, des proches parents des requérants, furent tués par balles.

  Il fut condamné à la prison à perpétuité pour avoir tué par balle un policier et en avoir blessé un autre lors d’un échange de coups de feu avec la police, qui l’avait pris en flagrant délit de

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure qu'à la suite de la découverte du corps

sur la façade de l'ambassade ; qu'il résulte incontestablement des déclarations de Mme B..., de l'autopsie et de l'expertise balistique que Philippe A... a été touché en pleine poitrine d'une seule balle

Suite à une lutte qui s'engagea entre eux, l'agresseur fut mortellement blessé par balle. L'épouse de M. R. alerta les gendarmes et les époux R. furent entendus le soir même.

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

Une des balles avait perforé l'estomac. 22.

    Parliament ( Cortes Generales ) shall represent the Spanish people and shall be composed of the Congress of Deputies and the Senate. 2.

contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Fédération des associations laïques et d'éducation populaire de la Corse

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'ASSOCIATION BAN ASBESTOS FRANCE et l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, de Me Balat, avocat du COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU

AMP CORPORATION DOSSIER RG n°24/1538 DEMANDEURS Monsieur [N] [E] [Adresse 8] [Localité 17] Madame [L] [E] [Adresse 8] [Localité 17] Tous deux représentés par Maître Tanguy DECAUP, avocat au barreau

De même, l’absence d’écrous de serrage sur le poteau Sud-Est du garde-corps de la terrasse impacte la solidité du garde-corps qui repose dessus, puisque le poteau n’est pas correctement fixé, ce qui a

Court had already described the State as the ultimate guarantor of pluralism; in political terms, that responsibility entailed, inter alia , holding free elections at reasonable intervals by secret ballot

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Duvallet, Barbé, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Barlet, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.