, Monsieur Y... a intentionnellement procédé à une fausse déclaration ; que pour que le contrat d'assurance soit déclaré nul en cas de fausse déclaration, encore faut-il que cette fausse déclaration change

ne justifie pas de la primauté d'un quelconque intérêt public ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée ; en effet : •la déclaration

subsidiairement - de dire et juger qu'il n'a pas fait d'omission ou de fausse déclaration intentionnelle - de juger qu'il y a lieu d'appliquer en l'espèce les dispositions de l'article L113.9 du code

titre des espaces naturels sensibles sur les parcelles cadastrées section A1229 et A1361, situées Route des Glaises, au prix de 1 500 euros, ainsi que de la mention apposée le 28 avril 2022 sur la déclaration

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d'intention d'aliéner a été réceptionnée par l'administration le 24 janvier 2023.

La commune a toutefois retiré sa décision de préemption par un nouvel arrêté du 16 avril 2011 en faisant valoir que, contrairement à ce qui avait été indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner,

sa demande tendant à voir déclarer nul pour fausse déclaration intentionnelle le contrat d'assurance automobile souscrit par M.

remplacées par d'autres dispositions, que le document signé le 9 juin 2001 n'est qu'un avenant au contrat initial et non un nouveau contrat, que ce contrat est entaché de nullité en raison de la déclaration

En revanche, les autres mentions de la décision, même dans le cas où celles-ci reprendraient en tout ou partie celles figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, telles que le nom du propriétaire

Si la cour a mentionné que la déclaration d'intention d'aliéner avait été " adressée " à la communauté urbaine de Nice Côte d'Azur le 18 mai 2010, il ressort de l'ensemble des motifs de son arrêt que la

La déclaration d'intention d'aliéner a été adressée par le notaire le 31 juillet 2020 et a été reçue en mairie le 7 août 2020. Cette déclaration faisait état d'un prix de vente de 895 000 euros.

: 1°) d'ordonner, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2025 par laquelle le maire de Gap a préempté, sur déclaration

de la souscription du contrat, l'assureur l'a assigné en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; que la MAAF, se présentant comme subrogée dans les droits des victimes,

Le 20 mai 2021, la déclaration d'intention d'aliéner a été transmise à la commune. Le 13 juillet 2021, le maire de La Haye a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien en cause.

Y... avait fait une fausse déclaration intentionnelle en indiquant, lors de la souscription du contrat, que le bien immobilier constituait une résidence secondaire, bien qu'il fût constant qu'il ne constituait

journalières, alors que : 1 ) d'une part, l'annulation du contrat par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances n'est encourue que s'il est établi que la réticence ou la fausse déclaration

rembourser à l'assureur la somme de 14 164,97 euros, reçue en exécution du jugement du 14 janvier 2021, alors « que le contrat d'assurance n'est entaché de nullité qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration

X... en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que la société Volkswagen a été appelée en la cause ; Attendu que M.

Juan X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en retenant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle alors, selon le moyen : 1° / qu'à l'appui de sa demande M.

de relever appel de la décision de rejet de sa demande de mise en liberté, comporte deux pages et expose, pour commencer, de nombreux griefs tenant aux conditions de détention, se poursuit par une déclaration