la société suivant commandement de payer en date du 21 mai 2001, alors selon le moyen : 1 / que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

X... en état de liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'Administration et de la disposition de ses biens, et que les droits et actions concernant

Attendu que M. et Mme X... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

du 25 janvier 1985 et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

mai et 28 décembre 1990 du lot n° 358 de la résidence Hôtel Mont-Vernon ainsi que du prêt du 28 décembre 1990, que la procédure de liquidation judiciaire de la société L'Avenir qui avait emporté dessaisissement

dessaisi ; Mais attendu qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence, les voies de recours

Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

inscrit au compte du débiteur de la somme correspondante, de sorte que l'action en répétition ne pouvait être exercée qu'à l'encontre du banquier ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de

liquidateur fait grief au jugement de le condamner à délivrer au salarié une attestation pour l'Assedic, alors, selon le moyen, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire n'emporte dessaisissement

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de

Y..., a été autorisé à vendre sur adjudication des immeubles appartenant au débiteur et à son épouse ; que, par un dire du 8 avril 1994, ceux-ci ont demandé qu'il soit sursis à cette vente en se prévalant

sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement

regard de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que le jugement retient que la décision qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Rouen, 26 octobre 1999) d'avoir accueilli l'action du salarié alors que, selon le moyen, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

l'arrêt du 6 février 2002 : Vu l' article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de cette date, dessaisissement

Y... alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l'exercice de ses droits, cette règle étant applicable aux professionnels libéraux ; que l'administrateur provisoire d'un

et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles établis au nom du redevable légal ; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

9 décembre 2010, art. 5 étendu par l'ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 (art. 1) I - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

motif, ne satisfaisant pas ainsi aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement de liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire