la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 320 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date

Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance.

Enfin, elle n'indique nullement en quoi la requête, datée, signée, accompagnée de toutes pièces utiles à l'examen de la demande préfectorale, serait incomplète ou irrégulière.

plaques aux injections d'un vaccin font présumer le caractère défectueux des doses administrées à la victime ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt l'existence de présomptions graves, précises

. ; "aux motifs qu'il est indiqué par l'Etat requérant, que la prescription est interrompue par la demande d'une instruction judiciaire ; qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date

Une nouvelle demande de routing a été adressée le 02 avril 2026 et l’administration indique être en attente d’une nouvelle date de vol.

Elle précise qu’elle est en hébergement d’urgence actuellement.

Toutefois, le conciliateur a dressé un procès verbal en date du 30 septembre 2025 de constatation d’échec de la conciliation.

qu'"il résulte de la procédure que les faits reprochés à Jean X... sont établis et que le tribunal l'a retenu à bon droit dans les liens de la poursuite" (arrêt p. 3 § 1), et aux motifs adoptés du premier

Elle soutient que contrairement à ce qu’indique la MDPH dans son mémoire, elle n’a pas le droit à une prise en charge du fond de compensation en raison de la non attribution de la PCH aide technique.

Monsieur [W] indique bénéficier d'une garantie " valeur à neuf " du véhicule au titre de son contrat d'assurance.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi, mais apte à des travaux légers au sol ; que le salarié a été licencié, le 1er août 1988, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier

La décision a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2026.

en qualité de comptable par la société Compagnie industrielle du roulement, a été licencié le 10 octobre 1994 ; qu'il est fait état par les parties de deux lettres de licenciement distinctes de même date

qu'il était nécessaire de produire un pouvoir spécial et que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile dit que l'acte de notification doit indiquer de manière très apparente les modalités selon

. : 2025/371JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 11 mars