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MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par

liquidation du régime matrimonial Décision attaquée : n° 25/01809 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 10 Juin 2025 Demandeur à la requête en rectification : Monsieur [G] [J], représenté par Me Damien

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du 3 septembre 2024 [Adresse 1] [Localité 8] Défaillant - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265306003725643 [Adresse 12] [Adresse 6] [Localité 11] Ayant pour avocat Me Damien

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Maître Sophie JONQUET (avocat plaidant) Maître Myriam CARTA (avocat postulant) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Dominique ANTONIOTTI Juges : Monsieur Damien

SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07638 Jugement (No) rendu le 04 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : CA/ LL APPELANT Monsieur Damien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danone, société anonyme dont le siège

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au

INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 234020 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages

COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION Représentée par Me Cyril DE LA FARE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2011 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages

, qui lui a succédé, en paiement de dommages-intérêts, leur reprochant d'avoir, à l'occasion de la distribution de dividendes, omis d'informer la SGMM de l'entrée en vigueur des dispositions du décret

en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentée sur l'audience par Me Marc-Antoine GEVAUDAN, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Frédéric DABIENS

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par Monsieur Damien KINCHER, Avocat général.

A DECLARE QU'ELLE N'EXPLOITE AUCUN AUTRE IMMEUBLE ET QUE "LA PRESENTE DATION A BAIL NE RELEVE PAS DE "LA REGLEMENTATION DES CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES", CES ENONCIATIONS, QUI SONT L'OEUVRE