Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M.

B... forme un recours gracieux contre la décision du 13 août 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.  

B..., ressortissante arménienne née le 9 juillet 1996, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Mme C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme justifiant, par les pièces qu'elle produit, avoir effectivement présenté à la préfecture de police un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition

Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

Par suite, le requérant ne peut être regardé comme ayant effectivement présenté à la préfecture de la Seine-Maritime un dossier complet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française

La décision contestée du 24 janvier 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B a été prise au motif de l'incomplétude

été prise en violation des dispositions des articles 21-25-1, 35 et 40 du décret du 30 décembre 1993 ; - de ce que le défenseur des droits a dénoncé des délais d'instruction anormalement longs des demandes

B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française, ainsi que la décision du préfet

Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet

Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française

En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ()

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.

La demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation formulée le 11 juin 2022 par M.