Le 22 juin 1994, J.V. intenta devant le tribunal municipal (městský soud) de Brno une procédure relative à l’exercice de l’autorité parentale envers l’enfant, ayant auparavant demandé le

   Le 9 octobre 1993, le Procureur de la République de Sanremo introduisit un recours devant le tribunal de Sanremo visant l'interdiction de S.B. Une expertise psychiatrique fut accomplie.

En l'espèce toutefois, la demande d'interdiction des candidatures concernait des listes présentées par un seul parti politique – le parti requérant – dans diverses circonscriptions électorales des communautés

Le tribunal d’instance demanda l’avis de l’Office de la jeunesse ( Jugendamt ) de Tempelhof et renvoya l’affaire devant le tribunal d’instance de Neukölln (Berlin). 8.

relèvement doit spécialement prendre en considération au titre des " traitements inhumains et dégradants " prohibés par l'article 3 de la Convention " ; Attendu que, pour débouter Abdelghami X... de sa demande

en relèvement d'interdiction du territoire français, et que l'intéressé invoque devant elle la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que constituerait le maintien

°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français prise le 15 mai 2023

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l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil après que les débats se furent tenus, également, en chambre du conseil ; "alors que la demande

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de les condamner à démolir leur terrasse en bois édifiée sur la cour séparant les propriétés des parties et de rejeter leurs demandes en interdiction de stationnement

[E], demande à M.

10 août 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 703 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2024, Mme A C née B conteste la décision du 14 mai 2024 par laquelle l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a prononcé, sur sa demande

en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre, énonce que le requérant, régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant la Cour ; " alors qu'en application

A B, représentée par Me Laborie, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2021 refusant de faire droit à sa demande de levée d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et de suppression

, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en l'espèce, Seddik X... a fait savoir à l'appui de sa demande

néanmoins à énoncer des motifs généraux relatifs à l'ordre public, sans se prononcer sur ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Attendu que, pour débouter Daniele X... de sa demande

Y... de sa revendication fondée sur le droit d'auteur, de ses demandes d'indemnisation et d'interdiction d'usage de la dénomination litigieuse, l'a condamné à verser des dommages-intérêts aux consorts