Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Par conclusions déposées à l'audience du 5 septembre 2024, la société TERREAL demande de: Donner acte de ses protestations et réserves d'usage ; Confier à l'expert commis les chefs de mission suivants

acte qu'elles considèrent qu'il n'existe pas de moyen sérieux d'infirmation ou d'annulation du jugement du tribunal des activités économiques de Marseille, -leur donner acte néanmoins que pour favoriser

débouter dans ces conditions de toutes ses demandes ; à titre subsidiaire, de leur donner acte de ce qu'ils offrent de régler leur dette dans les conditions suivantes, à savoir 75 000 € immédiatement,

Dans ses conclusions d’incident signifiées le 18 décembre 2023, la CPAM de [Localité 11] demande de : Donner acte à la CPAM DE [Localité 11] de ce qu’elle déclare s’en rapporter à justice sur la demande

meilleurs ses attestations d’assurances telles que sollicitées par les demandeurs - donner acte à la société ACMBT de ses plus vives protestations et réserves d’usage quant aux développements et prétentions

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il doit être rappelé qu'il n'appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » lorsqu’elles

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 6 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, [T] [I] demande au tribunal de : Donner acte à [T] [I] de son accord sur l’ouverture

[D] [T], représenté par son conseil, a déposé des conclusions, dont il a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles il sollicite à titre principale le rejet de l'ensemble des demandes de Mme

Par ces motifs, il est demandé de : -Donner acte à l'Administration de ce qu'elle acquiesce à l'annulation de la saisie des documents relatifs aux contrats PER ou assurance vie du groupe APICIL ; -

Par acte du 18 mars 2006, M.

Cette demande de « donner acte », qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

[Y] [B] demande au tribunal de lui donner acte qu’il a adressé au ministère de la justice une copie de l’assignation conformément à l’article 1040 du code civil.

Cette demande de « donner acte », qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Cette demande de « donner acte », qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

[P] [X] demande au tribunal de lui donner acte qu’il a adressé au ministère de la justice une copie de l’assignation conformément à l’article 1040 du code civil.