Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal

Article 2

—

Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié

Article 2

—

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au

Article D4123-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25

Code de la défense

Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4123-2-1 du présent code bénéficient, selon les conditions prévues par les articles de la présente sous-section, d'une allocation visant à compenser, leur perte de revenu.

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 78

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I.- Le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend trente-et-un membres, dont vingt-neuf répartis entre les trois collèges mentionnés à l'article L. 612-1.

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre de reconnaissance de la Nation prend la forme d'un diplôme revêtu de la signature du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R5126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Code de la santé publique

-La demande d'autorisation prévue à l'article L. 5126-4 est adressée par le responsable de l'organisme concerné au ministre de la défense pour les hôpitaux des armées et au ministre chargé des anciens combattants pour l'Institution nationale des invalides

Article 1331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.

Article D351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77

Code de la sécurité sociale

Bénéficient du " taux plein " même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général ou un ou plusieurs autres régimes obligatoires, les anciens prisonniers de guerre ou les anciens combattants

Article 48

—

Le décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu est abrogé à l'exception

Article R5000-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

Code des transports

Pour la navigation du drone maritime, les expressions ci-dessous désignent : 1° Opérateur de drone maritime : toute personne physique chargée de conduire un drone maritime soit en le manœuvrant manuellement à distance, soit, lorsque le drone évolue de

Article R1161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22

Code de la santé publique

Le programme est conduit par un opérateur, choisi et conventionné à cet effet par l'entreprise exploitant le médicament.

Article R1271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

-La base de données d'un opérateur agréé comporte pour chaque identifiant de cycle :

Article R1271-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement des bases de données des cycles identifiés des opérateurs agréés.

Article L6143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent opérer sur la voie publique.

Article R6332-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

Code du travail

Les ressources des opérateurs de compétences sont conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.

Article R6332-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Code du travail

Pour l'exercice du contrôle des comptes, les opérateurs de compétences désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

Article 7

—

niveau de France Télécom nommés dans le grade de cadre supérieur de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après : ANCIENNE

Article R613-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation institué en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est chargé : 1° D'émettre des vœux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office

Article 18

—

2025, pour l'application du 2° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la durée de services effectifs requise dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé est de deux ans pour les agents anciennement

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