Il soutient que : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : l'urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre

sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire

Aux termes de l'article UD 7 du même règlement : " Cet article s'applique aux limites séparatives entre deux propriétés.

sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire

sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire

sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire

sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire

Claude Y... défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

prévues au titre V du livre IV du Code de commerce ; qu'ainsi, les procès-verbaux précités ont permis de recueillir des déclarations et des documents dans les conditions de l'article L. 450-2 du Code

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Le 18 mai 2005, Madame Antonia X... interjeta régulièrement appel de ce jugement à elle notifié le 23 avril 2005.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

L. 2314-3, L. 2314-25, L. 2324-4, et L. 2324-23 du Code du travail.

conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce".

Selon les consorts [T], la victime n'avait pas vu le clignotant en raison de sa défectuosité et a donc légitimement cru pouvoir doubler par la gauche.

D'autre part, aux termes de l'article 2 de la convention conclue entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion

alinéa de l'article 238 A et déduites pour l'établissement de leur impôt. » Il résulte de ces dispositions que l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un logement par une société au

, les articles 1738 et 1736 du Code civil"; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, qu'aucun congé

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

094, 27 € Provisions à déduire (74 014 € et 12 195, 92 €)-86 209, 92 € Solde : 1 148 884, 35 € L'appelant demande en outre, sur le fondement de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article