prendre un arrêté d'alignement concernant la propriété de M. et Mme B, de vérifier la conformité du mur de clôture de cette propriété et d'user de ses pouvoirs de police afin de vérifier que ce mur n'empiète

Selon jugement du 18 mars 2011, le tribunal a notamment : - constaté l'empiétement des poutres appartenant aux époux Y... sur la propriété X..., - condamné les époux Y... à procéder à l'enlèvement des

Par suite, il y a lieu de considérer que seule l'emprise irrégulière résultant de l'empiètement de la rue Médard et du parking desservant la chapelle est établie.

jugement du 1er avril 1993 qui, statuant sur un litige opposant les époux B... aux époux A..., avait notamment condamné, à peine d'astreintes, les époux A... à reconstituer à l'identique le passage empierré

Elle considère en ce qui concerne les empiétements Ouest et Sud qu'une incertitude existe quant à la réalité des prétendus empiétements et la modification des lieux.

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1987, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, et refus

conditions contraires aux prescriptions de l'article L. 221-5 du Code du travail ; que dès lors, en l'absence de récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions, ne peut, sous l'empire

conditions contraires aux prescriptions de l'article L. 221-5 du Code du travail ; que dès lors, en l'absence de récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions, ne peut, sous l'empire

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1993, qui l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et a

Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 juillet 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour conduite sous l'empire d'un

conditions contraires aux prescriptions de l'article L.221-5 du Code du travail ; que dès lors, en l'absence de récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions, ne peut, sous l'empire

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire

annulation de celui-ci n'est ni identique, ni assimilé au regard des règles de la récidive aux délits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, de conduite de véhicule sous l'empire

déplacement des fils du téléphone, dans l'appartement de la partie civile à Epinay-sur-Seine, que les factures d'achat produites par le plaignant n'établissent qu'elles correspondent au lit qui a été emporté

X..., ARCHITECTE, UN IMMEUBLE COLLECTIF QUI EMPIETE SUR LE FONDS VOISIN DE M.

de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que l'empiétement résultant de la construction du pilier par M.

fait à frais communs » ; que suite à la construction par les époux L... d'une extension de leur maison et d'une terrasse dans leur jardin, en limite de propriété, les époux A..., se plaignant d'un empiétement

Contrairement à ce que prétend l'appelante peu importe l'importance ou la nature de l'empiètement. Le procès-verbal de conciliation règle les conséquences de cet empiètement.

sur sa propriété et il était donc en droit de demander qu'il soit mis fin à cet empiètement.

Il leur appartient donc d'apporter la preuve de cet empiétement.