qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

de l'intégration a également entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation de sa situation en ne prenant pas en compte sa bonne foi dans l'emploi des travailleurs concernés, dont rien ne laissait

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de fait, en ce que la société qui l'emploie n'a jamais cessé son activité et que cette

X... avait commis une faute grave en dissimulant à son employeur pendant plusieurs semaines une erreur de caisse de 26 500 francs quand ses obligations de caissier l'amenaient à dénoncer immédiatement

Convention collective : prothésistes dentaires et laboratoires " ; que ces mentions ont été modifiées par l'employeur sur les bulletins délivrés à partir de mai 2006 ainsi qu'il suit : "- Emploi :

X... membre suppléant du comité d'entreprise de l'hôpital Notre-Dame du Perpétuel Secours, de son emploi de chauffeur-vaguemestre ; 2° rejette la demande présentée par l'"Oeuvre du Perpétuel Secours" devant

faisait "un chantage au licenciement", ce que celui-ci contestait ; que c'est en 1991 que Jacques Y... s'est vu confier, par le prévenu, la gérance de la société X..., alors qu'il était salarié de l'entreprise

avoué à la Cour assisté de Me Géraldine CASINI, avocat au barreau de Paris, toque : C2089 substituant et plaidant pour Me Roland ZERAH, avocat au barreau de Paris, toque : D164 INTIMÉE PÔLE EMPLOI

Ils soutiennent comme en première instance que les chances de succès d'un recours contre la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité étaient inexistantes et affirment qu'aucun manquement au

Cette indemnité est calculée en fonction du statut et de l'ancienneté dans l'entreprise: - Pour les Ouvriers/Employés : 3/10èmes de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise - Pour

Knopou et A : elle a été relaxée par le juge pénal en ce qui concerne l'emploi de ces deux salariés ; l'URSSAF a considéré que ces salariés n'étaient pas employés par la société et aucune amende administrative

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises

X... et le Blein) résulte effectivement d'une erreur de Le Maréchal qui n'avait pas réalisé que les intéressés étaient non seulement membres élus du comité d'entreprise mais aussi membres de droit que

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

X..., employé depuis le 13 septembre 1973, par la société Gault et Frémont en qualité de contremaître de fabrication a bénéficié d'un congé sabbatique de six mois ; qu'il devait reprendre son emploi le

de l'entreprise" ; que la Société DISPRAL, poursuivant les activités de la Société SODIMAR avec laquelle elle avait passé un contrat de location-gérance, a effectivement repris l'ensemble des employés

Il s'applique aux emplois de la classification nationale des CLCC.

Par décision du 2 octobre 2015, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Poitou-Charentes a validé l'accord collectif

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE devenue DRIEETS) d'Ile-de-France.

B, employé par la société France télévisions à compter du 5 juillet 1983 jusqu'à son licenciement le 15 janvier 2014, soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que,