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17 487 résultats pour « exception de forclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-429

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

Exceptions préliminaires rejetées (forclusion, non-épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (incompétence);Exception préliminaire jointe au fond et en

Résumé IA — à vérifier

Page 46 sur 875

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0707JUD005572107

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

Exceptions préliminaires rejetées (forclusion, non-épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (incompétence);Exception préliminaire jointe au fond et en

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f8c

Appel

25 février 2000

25 février 2000

Elle invoque la forclusion des moyens soulevés par Monsieur X... tenant d'une part, à l'irrégularité éventuelle de l'offre préalable en date du 9 septembre 1987 et d'autre part, à l'absence de nouvelle

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405459

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Olivier Y..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Gil Provence montage, domicilié Le Maestro X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200776

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Y... a ensuite saisi le commission de surendettement le 30 mars 2009, que la saisine de cette commission a interrompu le délai de forclusion si bien que le délai de forclusion a commencé à courir à compter

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f9b

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

Bobigny, que l'administration a déclaré sa créance au passif de la société Victor Import entre les mains du représentant des créanciers le 4 avril 1997, puis a saisi le juge commissaire en relevé de forclusion

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1217JUD002997396

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Il y a donc forclusion.

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe988

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté en raison de la forclusion encourue, alors que le délai pour agir en relevé de forclusion, prévu par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, auquel renvoie

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Interrogée sur le respect des dispositions d’ordre public éictés par les articles L 311- 1 et suivants du Code de la consommation, la demanderesse n’a fait aucune remarque sur une éentuelle forclusion

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df22ccdc6046d47c1e595

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

Source officielle
CC

civ1

6137240ecd58014677411ab2

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

opposable à l'emprunteur en cas d'irrégularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; Attendu que, suivant une

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff809cdc6046d478a23c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle en déduit que l'assignation du 18 juillet 2024 a valablement interrompu la forclusion biennale, conformément à l'article 2241 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10190

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

, d'avoir relevé la SCI Forcone de la forclusion de sa déclaration de créance, d'avoir déclaré recevable sa déclaration de créance à la procédure de sauvegarde de la Sarl Service construction, d'avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10535

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme Nathalie Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Région espaces verts, défenderesses à

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d797

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

de nullité soulevée par Gérard X... qui se prévalait de l'absence d'avis donné au juge de la mesure de garde à vue prise par un officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00156

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de nullité de l'assignation initiale intervenue dans le délai de forclusion et qu'une nouvelle assignation avait été délivrée à personne, à sa demande, en cours d'instance, ce dont il résultait que le

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4653e3bdd077851e0c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Interrogée par le juge, elle a indiqué que son action n'était pas atteinte par la forclosion et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100870

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

du litige, telles qu'elles sont définies par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce où elle était uniquement saisie par la banque exposante de l'appel d'une décision du juge de l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873da

Appel

27 janvier 2005

27 janvier 2005

Par lettre du 7 août 2003, Me X informait l'URSSAF que sa déclaration du 24 juillet 2003 était tardive et qu'il ne pouvait l'accepter, lui indiquant que si elle souhaitait être relevée de la forclusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00545

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

agissant en qualité de liquidateur de la société Sapam Sud Est (la société Sapam), a déclaré sa créance le 6 juillet 2007 et le 9 juillet suivant a saisi le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion

Source officielle