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294 495 résultats pour « exercice vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372442cd58014677413ffc

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

Rennes, 31 janvier 2000), de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme mensuelle de 600 francs, au titre de sa part contributive à l'entretien de Gaëtan alors, selon le moyen, que l'enquête sociale visée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00318

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

l'ensemble des prévenus renvoyés devant le tribunal, ses conclusions ayant régulièrement été transmises à l'ensemble des parties concernées ; que c'est à bon droit que la société Harsco soutient au visa

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f94d

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 janvier 1995 , qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e884

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

ce que l'arrêt attaqué du 8 juillet 1991 a rejeté les exceptions de nullité de la procédure ; "aux motifs que lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, d'une dénonciation dirigée contre une personne visée

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f08cdc6046d471f7ef1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de sa mission, - dire si au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2018 à l’exercice clos le 30 septembre 2023, la constitution d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce de la société PHARMACIE

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e07f

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

leur activité professionnelle dans les conditions visées aux textes pendant une durée minimum ; que cette durée d'exercice professionnel se distingue de celle d'assurance ; que pour justifier son refus

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Giulio Z

61372612cd58014677422bee

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

adressé régulièrement, directement ou indirectement, des états relatifs à la gestion des conteneurs à la société française SA Francetainer à charge pour cette dernière d'accomplir ses obligations légales vis-à-vis

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423933

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

clos en 1992, ainsi que l'omission d'écritures comptables dans les documents de l'exercice 1992 ; qu'aux termes de la plainte des services fiscaux, le montant de la fraude en matière de TVA est de 4 603

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200145

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

(l'assuré) un indu concernant des indemnités journalières afférentes à des arrêts de travail qui lui avaient été prescrits, en raison de l'exercice non autorisée d'une activité.

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c591

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

de son mandat, l'intimider et peut-être l'amener à démissionner (...) vis-à-vis de Mme M., au contraire, tous les moyens sont bons (...) autrement dit, vous avez manqué à votre parole, reconnu qu'il n'y

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300772

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

et VIII du Livre IV du présent code ; qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421924

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Y... versés aux débats, que ce dernier refuse de manière formelle de se soumettre au droit de visite et d'hébergement de son père estimant que lui seul doit diriger sa vie actuelle et future, "qu'il

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CC

cr

613725aecd5801467741fbd4

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 janvier 1997, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, à une amende

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02617

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Y... au titre de l'exercice 1999, la cour d'appel a considéré que ce bonus revêtait un caractère discrétionnaire aux motifs que le contrat de travail de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02310

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

G... du chef d'exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00873

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

[U] lors d'une « procédure juridictionnelle […] justifiant l'exercice de ses droits de la défense », ces documents étaient relatifs à l'exercice des droits de la défense de M.

Source officielle
CC

cr

PARIS du 6 avril 1994 qui, dans l'information suiviec/René X

61372572cd5801467741dcb5

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

par la partie civile ; "alors, d'une part, que la demanderesse avait fait valoir dans son mémoire déposé devant la chambre d'accusation que les faits visés dans sa plainte en date du 9 avril 1990,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200583

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de retraite bénéficiant aux salariés exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de compenser le fait que l'indemnité compensant la cherté du coût de la vie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100548

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

renonciation à son droit au respect de l'intimité de la vie privée pour ce qui ne concerne pas l'objet du litige ; qu'en justifiant l'atteinte au droit au respect de la vie privée par la considération

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