AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372442cd58014677413ffc
6 janvier 2004
6 janvier 2004
Rennes, 31 janvier 2000), de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme mensuelle de 600 francs, au titre de sa part contributive à l'entretien de Gaëtan alors, selon le moyen, que l'enquête sociale visée
Source officiellePage 46 sur 14725
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00052
16 janvier 2019
16 janvier 2019
MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M.
Source officielle