SUR CE LA COUR Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Enfin, l'échange demeure possible ultérieurement si, pour des raisons d'âge ou pour des motifs légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit " ; 3.

récépissé, c’est, en tout état de cause, sans commettre d’erreur de droit, que le préfet de la Loire-Atlantique, qui conformément au texte applicable cité ci-dessus n’avait pas à prendre en considération l’existence

obligations qui lui incombaient en matière de suivi " sans faire état, dans sa requête ou en réplique aux écritures et pièces produites en défense, de circonstances précises permettant d'établir l'existence

Aux termes du premier de ces textes, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

D... n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivants son entrée en France.

légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. () ".

D soutient qu'il justifie d'un motif légitime au sens des dispositions précitées dès lors qu'il a des problèmes médicaux, tente en vain de se voir délivrer un passeport par les autorités tunisiennes et

La société Yacht méditerranée, par son conseil, a conclu qu’il n’y a pas lieu à expertise faute de tout intérêt légitime à y recourir et a sollicité le paiement de 3 000 € en application de l’article 700

Sur la demande d’ordonnance commune Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre

La SA AXA France IARD, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de : A titre principal, - juger la SCI RON défaillante à démontrer l’existence d’

légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. (…) ».

Par requête datée du 19 décembre 2024, la SA AXENS, arguant de l'existence d'un motif légitime, nous a demandé, sur le fondement de l'article 145 du CPC, une mesure d'instruction en vue d'une future action

mesure d'instruction in futurum, le juge doit caractériser le motif légitime au regard de la mesure sollicitée et des faits allégués par le requérant qui doivent établir l'existence d'un litige potentiel

d’un vice d’incompétence ; elle n’a pas été informée dans une langue qu’elle comprend que les conditions matérielles d’accueil peuvent lui être refusées ; la décision attaquée est insuffisamment motivée

SPADA) et non la date de son enregistrement auprès de l'administration ; or, elle établit avoir présenté sa demande d'asile le 3 juillet 2023 à la SPADA de Tours ; en tout état de cause, elle établit l'existence

et a ainsi satisfait aux exigences de l'article 495 du Code de procédure civile ; que, sur l'existence du motif légitime et de la nécessité de déroger au principe du contradictoire, en vertu de l'article

: que le motif légitime existe dès lors que la mesure sollicitée est légalement admissible, qu'elle améliore la situation probatoire des parties et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes

En revanche, l'existence du motif légitime requis par l'article 145 code de procédure civile s'apprécie au jour du dépôt de la requête initiale, mais à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui