AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Faits et procédure 1.

titulaires de droit public ne peuvent être condamnés pour des faits non intentionnels, commis dans l'exercice de leurs fonctions, que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales

reprochées à Mme X... consistait à avoir laisser des factures en attente sans les payer pendant près de trois ans; que la date de cette faute ne correspondait pas à la date d'établissement des factures

AU RECOURS: Maître Sendegül ARAS, avocat au barreau de Strasbourg [Adresse 2] Non comparante, non représentée, convoquée le 13 Février 2026 via le réseau privé virtuel des avocats en application

et d'exercice illégal de la profession de syndic avaient cessé au plus tard en 1996 ; que le bail argué de faux conclu au profit des époux Y... date du 4 décembre 1992 ; que, pour les faits d'escroquerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

dénommée, des chefs d'escroquerie, fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir des prestations sociales indues, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Elle a établi, le 21 janvier 2019, un compte-rendu d'expertise non contradictoire que produit la société Mecabruel en pièce n° 11 de son bordereau.

attestations de présence des bénéficiaires de la formation, de fausses factures au nom de la SARL Distri Conseil ou de fausses attestations du nombre d'heures de formation ; que ces documents déterminaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... et que les améliorations culturales, au demeurant non établies, ne pouvaient être mises à la charge du preneur entrant, la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen opérant précité à violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale de crédit maritime mutuel, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part que l'intention de nover ne se présume point et doit être établie avec certitude ; que cette intention ne

X... qui défend à la saisie et son fils qui n'est pas concerné par la saisie ; mais qu'on relève que : - l'acte de caution établi au nom du mari, dont il est soutenu qu'il est faux pour avoir été établi

conforme à la législation ; "aux motifs que les faits constatés constituaient l'utilisation d'une billeterie non conforme aux prescriptions du Code général des impôts ; que les infractions aux dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le centre hospitalier de Roubaix, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le