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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104708_20240813
13 août 2024
13 août 2024
particulière et de la faute de la commune du fait du classement de leur parcelle en zone constructible dans le plan d'occupation des sols applicable lors de la délivrance de ce permis de construire, en
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007879_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de la commune, ce dont il résulte qu'elle doit se voir indemniser de la somme de 4 601,67 euros ; -la responsabilité sans faute de la commune est engagée du fait des agissements de harcèlement moral
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302653_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
sorte que la responsabilité sans faute de cette commune est engagée ; - le montant de ses préjudices subis en raison de cet accident de service s'élève à la somme globale de 31 796 euros se décomposant
Source officielle4ème chambre
DTA_2402998_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune d’Issarlès : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat est engagée pour lui avoir laisser croire qu'il bénéficiait d'un bail commercial sur le domaine public ; - il
Source officielle3ème chambre
DTA_2200941_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
même à la supposer exacte, si elle est de nature à révéler une faute de la commune qui doit donner aux agents les moyens d'assurer leurs missions, elle ne peut, prise isolément, s'analyser en un agissement
Source officielle5ème chambre
DTA_2108964_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il soutient que la responsabilité sans faute de la commune de Colmar doit être engagée en raison d'une opération de travaux publics.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
commis une faute.
Source officielle10ème Chambre
DTA_1915883_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de Sarcelles à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des fautes de la commune ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 3 000 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute, pour la commune de Bonnut, de justifier d'une autorisation du maire pour ester en justice ; la délibération du 11 juin 2020, postérieure à l'introduction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004469_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La société soutient que : - la responsabilité contractuelle sans faute de la commune est engagée du fait de la résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général ; - elle a droit à une indemnité
Source officielleciv1
éboutés de leurs demandes en réparation dirigéesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2012:C100616
30 mai 2012
30 mai 2012
/ que commet une faute la commune qui, après annulation de la décision de préemption qu'elle a prise illégalement, s'abstient de former une demande en annulation de la vente ou s'en désiste ; qu'ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301759_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient que : - elle est fondée à engager la responsabilité pour faute de la commune d’Eyguières dès lors que la convention d’occupation du domaine public n’a pas été résiliée pour un motif d’intérêt
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300610_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité pour faute de la commune d'Espelette ; - elle a travaillé pendant 8 ans en contrat à durée déterminée sur un même poste ; elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101009_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - la prescription quadriennale ne saurait lui être opposée ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée dès lors que le talus défectueux lui appartient et constitue
Source officielle2ème chambre
DTA_2401274_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune doit être engagée dès lors que les services de la commune ont fait procéder à la destruction de son véhicule ; - il a subi un préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400027_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A C, participant alors âgé de neuf ans à une course d'orientation organisée par la commune de Saint-Cyprien, le 19 juillet 2022, serait manifestement en lien direct et certain avec une faute de la commune
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00151_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
37 094,24 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis résultant de la faute de la commune, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2020, date de réception de sa réclamation préalable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000573_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - leurs conclusions sont recevables ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée car ils ont subi un préjudice anormal et spécial du fait du fonctionnement de l'ouvrage
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031764
31 août 2009
31 août 2009
en jugeant que l'illégalité de l'arrêté du 13 octobre 2000 avait engagé la responsabilité de la commune, sur le terrain de la faute simple, dès la date de sa signature ; Sans qu'il soit besoin d'examiner
Source officiellePage 46 sur 52552