éléments à charge qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusée, la cour d'assises a méconnu les dispositions de l'article 365-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations de la feuille

l'implication de l'accusé dans les faits qui lui étaient reprochés, la cour d'assises n'a pas mis ce dernier en mesure de comprendre les raisons de sa condamnation" ; Attendu que les énonciations de la feuille

considérée de la part de l'accusé antérieurement à la remise de l'arme au dénommé E..., la cour d'assises n'a pas justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de la feuille

, à la question n 5 leur demandant si Martine Z... était coupable d'avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du fait spécifié et qualifié aux questions n 1 et

, réagit, dans le cadre d’un communiqué de presse, en adressant «   ses premières pensées   » à la famille Erignac et en déclarant que cette décision «   ne port[ait] en rien sur la question

circonstance aggravante d'autorité sur la victime devait conduire la Cour à constater la prescription de l'infraction considérée" ; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, il résulte de la feuille

été acquise ; que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler que cette majorité aurait été acquise à la majorité prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la feuille

les questions doivent être lues lorsqu'elles ne sont pas dans les termes de l'arrêt de renvoi ; que, s'il résulte du procès-verbal des débats que le président a déclaré que la question spéciale d'usage

La feuille de question indique que la cour et le jury ont répondu à la question n°2, ainsi libellée "Le meurtre spécifié à la question n°1 a-t-il été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime ?"

    La présente affaire concerne principalement, sous l’angle de l’article   6 § 1 de la Convention, la question de la motivation de l’arrêt d’une cour d’assises, statuant en appel, ayant

affirmation, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée de l'article 365-1 du code de procédure pénale et a privé, ce faisant, sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de la feuille

de motivation doit comporter l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que la feuille de question a interrogé la cour

relever la constance des propos de la plaignante et la crédibilité de celle-ci sans énoncer de charges extérieures à la parole de la « victime partie civile »" ; Attendu que les énonciations de la feuille

dénoncés, sans spécifier pour chacune des victimes les circonstances précises dont elle résultait, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de la feuille

caractérise pas la complicité d'un meurtre aggravé, faute de la moindre référence à la circonstance aggravante" ; Attendu qu'il résulte tant des énonciations de l'arrêt pénal que des mentions de la feuille

éléments constatés étaient de nature à révéler une violence ou contrainte, et pour ne pas l'avoir fait, l'arrêt a statué par des motifs insuffisants" ; Attendu que les énonciations de la feuille

la peine maximale pour les actes de torture étant de 15 ans, la peine appliquée à Nathalie A... est illégale au regard du fondement légal qui lui a été attribué" ; Attendu qu'il ressort tant de la feuille

En l'espèce, la feuille de questions indique qu'après la délibération sur la culpabilité, et avant de procéder à la délibération sur la peine, le président de la cour d'assises a donné lecture