; FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement les créances comme suit : EURO ASSURANCE [Numéro identifiant 17]-76 : 651,71 eurosREECHELONNE tout ou partie des créances sur une durée maximum

Le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté sa demande le 25 juin 2024 au motif que son taux d'effort était supérieur au plafond maximum de 40 % prévu par le règlement intérieur

d'un nombre inférieur de sangliers à prélever, et en conséquence à la fixation d'une participation financière inférieure, au titre de l'achat des bracelets correspondants.

née [Z], rejeté la demande de versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale formulée par Madame [G] [H] née [Z] et le FIVA, ordonné la majoration maximale

calculé à partir d'un prix maximum de 200 € et que le loyer demandé de 7 000 € est bien inférieur au maximum de 8 600 € (43 m² x 200 €) ; qu'il ajoute qu'à l'audience du 14 juillet 2012, les dossiers

Le 28 janvier 2021, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 354,78€, - rééchelonnement de tout ou partie des

Enfin, ce règlement prévoit que : " Les demandes d'aide doivent être transmises au secrétariat de la CL FSL un mois maximum après l'entrée dans les lieux sous peine d'irrecevabilité ". 4.

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué

Elle sollicite à titre subsidiaire la fixation de sa pension de réversion à la somme mensuelle de 323,31 € à compter du 1er juin 2004, correspondant à 54 % de l'avantage vieillesse servi à son conjoint

de condamnation pour fraude fiscale, le tribunal qui ordonne la publication et l'affichage de la décision aux frais du condamné, n'a pas à en fixer le coût, lequel ne peut toutefois pas excéder le maximum

donné à bail, pour six années, aux époux X... à compter du 1er juillet 1978, a notifié, le 29 décembre 1989, à ces derniers, une proposition de renouvellement de leur contrat, puis les a assignés en fixation

Sur la fixation du pays de destination : 7.

L'article L 1235-3 ne prévoit dans sa situation que le versement de l'indemnité maximale égale à un mois de salaire.

, - Dire et juger la demande de remboursement par l'employeur des allocations chômage à Pôle emploi hors du champ de garantie de l'AGS ; Sur la garantie : - Dire et juger que s'il y a lieu à fixation

Ce projet comportait notamment un rappel de la législation en vigueur, les conditions de fixation du taux, le taux maximal applicable, le périmètre historique d'application du taux alors en vigueur et

[U] a interjeté appel de cette ordonnance ; Vu l'avis de fixation à bref délai du 6 mai 2024 ; Vu les conclusions de l'appelant remises au greffe le 13 mai 2024 ; Vu l'acte du 14 mai 2024 par

[I] et de Mme [R] a accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er avril 2020, sollicitant la fixation du loyer renouvelé à la somme en principal de 36.000 euros.

[O] [N] et l'évaluation du préjudice esthétique. 1/ sur la fixation des préjudices de M.