toute commande passée à partir du lendemain du jour de la fixation dans les conditions ci-dessus" ; Considérant que cette clause ne concerne, certes comme le souligne la société FINA que la fixation du

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DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE, POUR LA FIXATION

Y... soutenait dans son mémoire introductif d'instance que les délibérations attaquées étaient illégales pour avoir été prises par une autorité incompétente et pour avoir, chacune, été prises en application

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La valeur locative étant l'élément déterminant de la fixation du prix du bail renouvelé, en l’absence d’éléments suffisants et compte tenu des divergences existant entre les parties, une expertise apparaît

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préalable le 25 novembre 2021, la SCI ALMA a, par acte du 22 décembre 2022, fait assigner la SA SOCIETE GENERALE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation

substance : - que le secteur dans lequel se trouvent les locaux a connu de très importants travaux qui ont perturbé l’exploitation du fonds de commerce, ce dont il convient de tenir compte pour la fixation

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Les pièces révèlent que le différentiel entre le montant de la reprise et l'estimation "Argus" allant de 7.420 euros à 8.020 euros, étant précisé que la fixation du prix de reprise a été fixée selon la

lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché les conventions qui tendent, notamment, à faire obstacle à la fixation

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145-31, alinéa 1 du Code de commerce, anciennement articles 29, alinéa 1, 29-1, alinéa 9, et 30-1, alinéa 5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; Attendu que les contestations relatives à la fixation

a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, Mme Y... étant nommée liquidateur ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la société TDPI a assigné cette dernière en fixation du prix de