moyen : 1°/ que doivent être exclues du calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités destinées à couvrir les frais professionnels engagés par le salarié, peu important leurs modalités de fixation

moteur dont elle définissait le type et la puissance ; que le contrat établi à cet effet le 3 novembre 1983 fixait l'honoraire de l'architecte à une somme forfaitaire pour le premier bateau et à un pourcentage

manifeste d'appréciation en ne lui octroyant pas un avis " excellent " et en ne l'inscrivant pas au tableau d'avancement ; l'évaluation effectuée par le recteur constitue un acte préparatoire à la fixation

Par la présente requête, il en demande la réduction, en droits, intérêts de retard et majorations, à concurrence de la fixation du montant de ses revenus de capitaux mobiliers à la somme de 4 975 euros

Sur la demande de fixation d'une consignation : 3.

ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation

Il résulte de l'instruction que les baux commerciaux conclus entre la société requérante et les preneurs de la galerie commerçante Odysseum prévoient la fixation d'un loyer variable additionnel calculé

Aux termes de l'article L. 241-1 du même code : " Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821

Le 25 mai 2023, ce conseil a donné un avis favorable à la fixation d’un taux d’IPP rectifié à hauteur de 8% pour « tendinopathie chronique de l’épaule droite ».

€ ; 6°) les autres demandes : que, d'une façon générale, la faible importance des reprises nécessaires ne justifie pas le recours à une maîtrise d'oeuvre, et il n'y a donc pas lieu d'appliquer un pourcentage

ses activités professionnelles peut être retenue » ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, par jugement contradictoire du 21 septembre 2010, a : - dit qu'à défaut de fixation

Ils indiquent que la question en litige est ici uniquement de calculer le montant de l'indemnité d'occupation sur une période donnée, avec fixation à la valeur locative, conformément à l'arrêt de la cour

appel a été mis au net et certifié conforme}, au 28-7-2004 (date à laquelle les requérants ont, effectivement, introduit leur pourvoi en cassation, voir Annexe 1) - la période de six mois, pour la fixation

biennale instituée par l'article L. 137-2 du Code de la consommation ; 1° ALORS QU'est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation la demande d'un avocat en fixation

maladie le remboursement des prestations en espèce et en nature dues au titre de la maladie professionnelle, - renvoyer les parties devant la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse pour fixation

[X] ne peuvent représenter qu'une fraction de son préjudice ; fixer le pourcentage de perte de chance qu'est susceptible d'invoquer M.

L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que : « toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Par lettre reçue le 15 février 2023, la SELAS Haven a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy aux fins de fixation de ses honoraires.

multiplication, - de chiffrer le montant des dégâts Ordonner que le dossier fera l'objet d'un rappel à une audience ultérieure par le greffe à la suite du dépôt du rapport d'expertise, pour la fixation

l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et, ainsi, qu'avant de transmettre le dossier au CRRMP, la caisse était tenue de transmettre le dossier du salarié au médecin-conseil pour fixation