Sur la demande en paiement des sommes dues au titre du prêt En premier lieu, les appelants font grief au tribunal de les avoir condamnés au paiement des sommes dues au titre du prêt à la suite de la

le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds

période du 1er juin 1992 au 31 mai 1996, l'administration fiscale a notifié à la société un avis de redressement en matière de droits d'enregistrement puis a procédé au recouvrement des droits sur le fondement

aux juges du fond de veiller à une exacte appréciation des dispositions légales permettant l'expression de cette liberté ; qu'en procédant à une interprétation restrictive du deuxième alinéa de l'article

de la garantie décennale, d'une part, et des fautes de conception et d'exécution commises par les sociétés UTEBA et ICARE, à l'origine du dommage, d'autre part, de sorte que leur action était fondée,

exact et certain de la créance en l'absence de décompte précis, indiquant pour chacun des prêts le détail des échéances impayées, leur montant en capital et intérêts, le montant du capital déchu du terme

part, dans la deuxième circonscription de Paris, comprenant l'arrondissement précité et une partie du sixième, lors des élections législatives de 1997 ; que Xavière Tibéri , mise en examen sur le fondement

sur l'enrichissement sans cause et que le caractère subsidiaire de cette action était respecté, la DIAC ne pouvant agir sur le fondement contractuel, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du

X... ayant prétendu que l'ordonnance émanait d'un magistrat qui n'avait pas le pouvoir de saisir d'office le tribunal, celui-ci a écarté ce moyen de défense puis renvoyé l'affaire sur le fond à une audience

son chiffre d'affaires trimestriel et, sur la même page, le montant des cotisations dues, après avoir appliqué les taux correspondants mentionnés sur ledit imprimé ; qu'en conséquence, il n'est pas fondé

entendu avant celui de la partie civile et avant les réquisitions du ministère public, et que le prévenu et son avocat ont eu la parole en dernier; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance, fondées sur une exacte appréciation, seront confirmées.

ait été préalablement désintéressé par les cédants, il avait commis une faute et que ces risques étaient tels que Mme X... aurait été dissuadée de contracter dans de telles conditions ; qu'énonçant exactement

requise par le ministère public (arrêt, page 3) ; " 1) alors que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement

sans faire passer les fonds par le secrétariat, cela ne pouvait nuire ni à la société ni au docteur X... puisque, en fin de journée, on connaissait exactement le nombre de consultations et au moment de

que la mention de cette condamnation sera exclue des fiches constituant le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Attendu que le procureur général a saisi ladite cour d'appel d'une requête sur le fondement

du 8 juin 1993, prescrivant la fermeture le dimanche des établissements dans lesquels s'exerce la vente au détail de vêtements ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté, fondement