la forme des référés d'une demande d'annulation de cette délibération ; Sur le second moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de n'avoir pas condamné l'employeur à prendre en charge ses frais

Peny, rapporteur public, - et les observations de Me Fraisse pour les consorts E. Considérant ce qui suit : 1.M.

éventuelle de frais futurs, de fournitures de matériels d'appareillage, de soins postérieurs à la consolidation et sur leur remplacement éventuel, 14) Donner un avis sur les frais d'adaptation de véhicule

approprié ; d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

jusqu'à Strasbourg et d'une voiture pour rejoindre la ville de Sausheim ; que par ailleurs, les frais facturés correspondent aux dépenses supportées par l'expert dans un dossier de cette importance ;

n'étaient pas nécessaires et n'auraient aucun effet.

    Le Gouvernement met en doute la réalité, la nécessité et le caractère raisonnable des frais en question.

algérien, bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 8.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN TRAITEMENT DE MASSAGES LUI AYANT ETE PRESCRIT MEDICALEMENT, DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT L'ASSURE OU L'AYANT

A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE, LE 7 JUILLET 1978, DE SON DOMICILE A LA CLINIQUE CHIRURGICALE DU PERREUX POUR Y SUBIR DES EXAMENS RADIOLOGIQUES ; QUE LA CAISSE A LIMITE

de l'arrêt imposé par un feu rouge ; que cette relaxe est sans conséquence sur le délit d'homicide involontaire reproché, puisque, pour que cette dernière infraction soit constituée, il n'est pas nécessaire

Selon les propos tenus par un praticien arménien et repris dans ce rapport, l'ensemble des prestations de base pour cette pathologie ne couvrent aucun frais de traitement à l'exception du Tamoxifène.

Il a été traité à 2 reprises pour une hépatite C. Il est diabétique traité par Metformine.

Ils supporteront, en conséquence, tous les frais de remise en état qui s'avéreraient nécessaires (…).

opération de défiscalisation, la société Mascareignes terrassement location (ci-après Masterloc) a, le 4 novembre 2019, pris en location avec promesse de vente, auprès de la SNC Cap nord 379, un 'tracteur

Y... fait valoir dans ses dernières conclusions d'appel que : - il perçoit un traitement brut de 1 718, 50 € par mois en sa qualité de gardien de la paix (il produit, pour en justifier, un certificat

Documents relatifs à l'objet du voyage : () 6) pour des voyages entrepris pour raisons médicales : - un document officiel de l'établissement médical confirmant la nécessité d'y suivre un traitement, et

aux informations collectées au Liban, la décision rendue le 12 avril 2013 par l'AMF, frappée de recours, retenait exclusivement que l'article L. 632-16 du code monétaire et financier autoriserait une

CELLE-CI DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DU TRAITEMENT, POUR LA PERIODE DU 11 JUIN 1970 AU 22 MARS 1971, ET INVITE L'ENIM A PRODUIRE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, LE RELEVE DES DEPENSES ENGAGEES PAR VEUVE