LITIGE, EN RECHERCHANT UNIQUEMENT SI PICARD DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL EN TANT QUE JOURNALISTE PROFESSIONNEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SE TROUVE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE SON

X... était débiteur à son égard de la somme de 4 917,66 euros représentant le prix des travaux de restauration d'une voiture ancienne, que celui-ci lui avait commandés, M.

relevait, une teneur excessive en oxyde de carbone, a, sans autre indication, prescrit la correction nécessaire et l'obligation d'une contre-visite ; que les travaux ultérieurement réalisés par le garagiste

Z... faite par voie de presse et portant sur une voiture Peugeot 104 type ZS, Mme Y... a fait examiner le véhicule au domicile du vendeur le 21 octobre 1988, par un ami garagiste, M.

Y..., dont l'appauvrissement était ainsi imputable à sa faute, ne pouvait réclamer à son client aucune indemnité en raison de l'enrichissement dont celui-ci a bénéficié ; Et attendu qu'en application

Y... soutenant que cette intervention n'avait pas permis de remédier aux dysfonctionnements constatés et que le garagiste avait diagnostiqué une fuite sur le circuit, la cour d'appel a à nouveau méconnu

[Y] étant la renonciation à toute action à son encontre ; il a adressé à celui-ci un chèque de 1 500 euros, avant qu'il n'impose une nouvelle condition, à savoir, un règlement sous quinzaine, condition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

MC CARS CLASSIC, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Non représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26 novembre 2021, M.

Y... un véhicule d'occasion Peugeot 307, qu'un garagiste ayant indiqué la nécessité d'en remplacer le turbo compresseur, la société Peugeot a refusé sa garantie ; qu'après l'organisation d'une mesure d'expertise

DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DE CES POUVOIRS; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MALDEREZ REMIT SON

X..., garagiste, à payer à la société Garage du Rhône, la somme de 30 000 francs pour la vente d'un véhicule d'occasion ; que sur exécution forcée de cette décision la société a obtenu paiement de la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

propre refus de restituer le véhicule à son véritable propriétaire ; que toutes les considérations et développements relatifs aux obligations respectives de la société Carrosserie Païs et de la société

Z..., son vendeur lequel a mis à son tour en cause M.

Lamour est intervenu sur ce véhicule et a, notamment, procédé à la réparation du système de freinage avant droit dont le filetage avait été endommagé ; qu'imputant ce dommage au garage Houssais lors de son

Son lieu de travail était fixé au Mans, au sein de la " direction des assistances " de la société Mondial Assistance France.

Par la présente requête, Mme A conteste la décision prise par le procureur de la République du Puy-en-Velay l'informant du classement sans suite de sa plainte déposée à l'encontre de son garagiste.

le vendeur, en vain, - elle a fait effectuer des réparations par son garagiste habituel, pour un montant de 1 136,74 euros TTC, - pourtant, les désordres ont persisté, - au cours du mois de juin 2013,

Elle indique que le garagiste est tenu à une obligation de résultat et ne peut utilement soutenir ne pas avoir commis la moindre faute au seul motif que son intervention aurait été réglée.