positions respectives des véhicules au moment de l'accident" ne sont pas "incompatibles avec la dégradation constatée", sans indiquer ni quelles étaient ces positions, ni comment Esther Y... aurait pu heurter

n'est pas contestable que la volonté nouvelle de la direction d'imposer la mise en sécurité puis le maintien en sécurité des installations de l'usine Malvesi à partir du commencement de la grève s'est heurtée

Y... fait grief au jugement de déclarer tardive et irrecevable sa réclamation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a refusé de reconnaître un obstacle invincible

Padraig XX... soutient que lors de leur conversation téléphonique, avant 14 heures, M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 20. Considérant ce qui suit : 1.

d'aide au retour à l'emploi ; ses prestations de la CAF risquent d'être suspendues ; elle ne peut plus travailler ; elle est en situation de précarité ; - la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une attestation de décision favorable sur sa demande de titre de séjour déposée le 15 mai 2025, dans un délai de 48 heures

provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures

au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français, dans un délai de quarante-huit heures

à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 4.

loisir d'examiner un dossier désormais complet ; "alors que ne constitue pas des vérifications concernant la demande de l'intéressé ni même des circonstances imprévisibles et insurmontables mettant obstacle

pertinents a fait une régulière appréciation des faits ; qu'il suffira de rajouter que le dossier et les débats ont démontré que, contrairement à ce qu'a soutenu le prévenu, il n'était pas de garde à l'heure

technique d'appréciation, que sa licence de cariste et son expérience professionnelle ne lui permettaient pas de conduire l'engin en cause ; qu'il apparaît qu'il l'avait utilisé pendant plus de deux heures

heurte à aucune contestation sérieuse.

à aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

à aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

à l'insertion durable dans un emploi étaient donc démontrées ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les difficultés particulières faisant obstacle

Il résulte de l'instruction et notamment d'une attestation de la directrice de l'école maternelle publique Peyssonnel du 13 avril 2023, qu'elle ne dispose que de 78 heures d'AESH pour 159 heures notifiées