du plan font grief à l'arrêt de les déclarer mal fondés en leurs demandes et de les en débouter, alors « que le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction

L'inscription était justifiée. Le bien fondée de l'inscription de l'interdiction d'émettre des chèques n'est pas contestée, seule l'étant les conditions de leur mainlevée.

du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". 10.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F62 Demandeur (s) : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F63 Demandeur (s) : M. le procureur de la République [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F532 Demandeur (s) : M. le procureur de la République [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s

écritures : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle le préfet de l'Indre a refusé d'annuler sa décision du 7 janvier 2020 portant dessaisissement de ses armes et munitions et son inscription

En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour pour une durée de trois ans : 11.

étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction

dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ; 2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de supprimer l’inscription de cette interdiction au fichier national des interdits

Cette inscription était valable jusqu'au 15 décembre 2011.

X... a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Beauvais en date du 18 décembre 1988, puis l'inscription d'une hypothèque conventionnelle le 12 avril

C, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de retrait. M.

Au titre de l’année 2024-2025, elle présente une inscription en Bachelor « Marketing digital » auprès de l’école IDELCA de Montpellier.

Si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription

La mesure d'interdiction de retour sur le territoire français génère une inscription au système d'information des états-membres de l'accord dit de Schengen, laquelle est un motif de refus d'entrée ou de

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La requérante expose qu'elle a déposé sa candidature en Master 1 " psychopathologie de la cognition et des interactions " à l'Université de Lorraine, qui en a accusé réception le 28 mars 2022.

de retour d'un an et a procédé à son inscription au fichier d'information Schengen SIS pour la durée de cette interdiction ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de retirer son inscription

B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans. M.